TA77 · 7ème chambre — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 30 novembre 2024 et 18 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Mirzein, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a notamment obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne mentionne pas la qualité de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet de police a commis une erreur de fait et une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de prononcer d'office une mesure tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation du requérant, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen, et ont été invitées à présenter leurs observations. 
 Des observations présentées pour le préfet de police de Paris ont été enregistrées le  
 2 avril 2025 et ont été communiquées. 
 Des observations présentées pour M. A ont été enregistrées le 3 avril 2025 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Prissette. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français le  
 28 juin 2021. Par un arrêté du 23 novembre 2024, notifié le 24 novembre, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de l'interdiction de retour. M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 3.  En l'espèce, si l'arrêté attaqué mentionne " pour le préfet de police et par délégation, pour la préfète déléguée à l'immigration, pour la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière " et comporte le prénom et le nom de la personne signataire, il est dépourvu de toute mention relative à sa qualité. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été par ailleurs mis en mesure de connaître la qualité de l'auteur de cet arrêté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.  
 4.  Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, celle portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois, doivent être annulées. 
 Sur l'injonction d'office : 
 5.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article R. 611-7-3 du même code : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. ". 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
   7.   Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique nécessairement que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   8.   En second lieu, aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ". Aux termes de l'article R. 613-7 de ce code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. " Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ". 
   9.   Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. A, implique nécessairement que l'administration efface le signalement aux fins de non-admission dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du 23 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, ministre d'Etat. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Combier, conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRISSETTE 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  G. AUMOND  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,1 
 N° 210199940 
 1 
 N° 230232121