TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024 sous le numéro 2414642, complétée par une pièce et un mémoire le 9 octobre 2024, et des mémoires les 12 et 19 novembre 2024, Mme B F E, ès qualité de représentante légale de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en vue de scolariser un mineur ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de la rentrée et des frais importants déjà engagés, 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
  * toutes les conditions mises à la délivrance d'un visa de long séjour pour études, prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2001/11/CE sont satisfaites, 
  * le motif de refus opposé n'est pas au nombre de ceux que prévoit l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, 
  * le projet d'études de l'intéressé est sérieux, son projet professionnel, qui s'inscrit dans une perspective précise, est cohérent et pertinent, de sorte que le refus qui lui est opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, l'avis rendu par le SCAC sans audition préalable du candidat étant manifestement erroné, 
  * la délégation parentale consentie pour les besoins du séjour en France de l'intéressé ne prive pas sa mère du droit de le représenter en justice. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, complété par un mémoire le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête, à titre principal à raison de son irrecevabilité. 
 Il soutient que Mme E n'a pas qualité pour représenter le demandeur de visa dès lors que l'autorité parentale a été déléguée à Mme D C la 14 août 2024 et, en tout état de cause, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire reçu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 27 septembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 octobre 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations de M. A, frère de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 10 octobre 2024 à 12h00 puis au 14 octobre 2024 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). / La saisine de [cette] autorité () est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ce recours administratif doit, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. Les circonstances, invoquées par Mme B F E, ès qualité de représentante légale de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, qui demande la suspension de l'exécution de la décision prise le 11 septembre 2024 par l'autorité consulaire sans attendre que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) ait statué sur le recours dont elle a accusé réception le 27 septembre 2024, que la date limite de rentrée est proche et que des frais importants ont déjà été engagés sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière, telle qu'évoquée au point 3, justifiant la suspension des effets de la décision litigieuse avant l'intervention de la décision de la CRRV, quand bien même celle-ci serait postérieure à la date de la rentrée. Il ne résulte en effet pas de l'instruction, alors que l'octroi d'un visa de long séjour pour scolariser un mineur ne constitue pas un droit, la famille de l'étudiant engageant des frais à ses risques et périls avant sa délivrance, et qu'il n'est pas démontré que l'intéressé ne pourrait pas poursuivre ses études dans son pays d'origine ou bénéficier d'un report d'inscription à l'année académique suivante, que le refus de visa consulaire porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation de Jacques David Tcheutchoua Mangoua, alors qu'il ressort par ailleurs de l'attestation d'inscription définitive de l'institut F2I école DSP que le remboursement des frais de scolarité est prévu " dans le cas où l'étudiant n'obtient pas son visa ". 
 5. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme E, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F E, ès qualité de représentante légale de Jacques David Tcheutchoua Mangoua et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 26 novembre 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,