TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour le renouvellement de son récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Decarnin, son avocat, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de refus, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il demande le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de prendre un rendez-vous malgré les démarches effectuées, pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2024, le préfet  
 de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que le requérant, informé de la fabrication de son titre du séjour le 22 octobre 2024, a été invité à se présenter à la préfecture pour sa remise effective.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, dont le titre de séjour sollicité a été fabriqué le 22 octobre 2024, a été invité à prendre un rendez-vous à la préfecture pour la remise effective de sa carte de séjour valable du 16 octobre 2024 au 15 octobre 2025. Dès lors, ses conclusions à fin de convocation pour le renouvellement de son récépissé de carte de séjour sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par le requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de M. A présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024  
 La juge des référés, 
 M. de Bouttemont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.