TA93 · 4ème chambre — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B E, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 17 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile au titre de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :  
 - elle doit être annulée en raison de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. 
 Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2025. 
 Par un courrier du 19 mai 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le signalement dans le système d'information Schengen, lequel n'a pas de caractère décisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant turc né le 18 juin 2001, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 mai 2024, notifiée le 4 juin 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 août 2024 notifiée le 14 août suivant. Par des décisions du 17 septembre 2024, dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". M. E ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025, ses conclusions tendant à être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 3. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que tel d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 régulièrement publié le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C A, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, et signataire de l'arrêté contesté, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence des décisions attaquées doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les articles L. 431-2, L. 542-2, L. 542-4, L. 611-1 (4°), L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3, L. 721-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté précise que M. E ressortissant turc né le 18 juin 2001, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, que cette demande a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 mai 2024, confirmée par une décision de la CNDA du 5 août 2024. L'arrêté comporte en outre l'appréciation du préfet selon laquelle, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Si l'arrêté mentionne le titre de " Madame " au lieu de " Monsieur ", l'erreur de l'administration, pour regrettable qu'elle soit, ne constitue qu'une erreur de plume et est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E est célibataire et sans enfant à charge. Si le requérant fait valoir que son oncle possède la nationalité française et que ses tantes disposent d'une carte de résident, il ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France à leurs côtés. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale en Turquie. Enfin, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 28 mai 2024, confirmée par la CNDA le 5 août 2024. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En second lieu, M. E ne peut utilement soutenir qu'il a quitté la Turquie en raison de craintes de persécutions et qu'il risquerait d'y subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans ce pays dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français laquelle ne fixe pas le pays de destination. Par ailleurs, compte tenu des éléments exposés au point précédent, et en l'absence de précisions complémentaires, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation soit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 10. Si M. E soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en Turquie de la part de ses oncles paternels et craint pour sa vie en raison de son insoumission au service militaire et de ses origines kurdes alévis, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, ni la réalité de ses craintes. Au surplus, il ne produit aucun document nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation par l'OFPRA et la CNDA auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur d'appréciation de l'atteinte disproportionnée portée à sa situation personnelle dès lors qu'il risque sa vie en cas de retour en Turquie. Toutefois, ces moyens sont inopérants à l'encontre de la légalité de la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français, qui ne fixe pas de pays de destination. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E tendant à l'annulation des décisions du 17 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Raji et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Bazin, conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. 
 La rapporteure,La présidente,Signé Signé Mme BazinMme Deniel 
 Le greffier,Signé M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.