TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Béchieau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », révélée par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une décision du 8 avril 2024 M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Simonnot, 
- et les observations de Me Paya, substituant Me Bechiau, représentant M. B.... 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant malien, né le 11 novembre 2003, est entré en France en 2018, à l’âge de quatorze ans, selon ses déclarations. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance de Paris jusqu’à sa majorité, en qualité de mineur non accompagné, puis a été pris en charge dans le cadre de contrats jeune majeur. Le 19 avril 2023, il a sollicité auprès de la préfecture de police un changement de statut vers un titre « vie privée et familiale » à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Le 5 juillet 2023, le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », révélée par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, M. B... ne produit aucun élément de nature à établir qu’il a sollicité un changement de statut vers un titre « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, M. B... soutient avoir sollicité ce changement de statut le 19 avril 2023, soit l’année qui a suivi son dix-neuvième anniversaire. Dès lors, il ne pouvait plus prétendre à la délivrance d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-22 précité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »  
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 
 
S’il ressort des pièces du dossier que M. B... est présent en France depuis 2018, qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de Paris à l’âge de quinze ans puis dans le cadre de contrats jeune majeur, qu’il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle et a bénéficié  de l’appréciation positive de ses professeurs et qu’il était sur le point d’obtenir, à la date de la décision attaquée, son baccalauréat professionnel, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, ces éléments ne permettent cependant pas à eux seuls d’établir l’insertion sociale et professionnelle de M. B... en France ni l’intensité de liens privés et familiaux qu’il y aurait tissés. Bien qu’il se prévale de la circonstance qu’il poursuit ses études dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur « fluides énergies domotiques » en apprentissage, il ressort des pièces du dossier que son inscription à cette formation est postérieure à la décision attaquée, qu’il est célibataire, sans charge de famille et il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dès lors, il ne justifie pas de liens sur le territoire français tels qu’en rejetant sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et en procédant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », le préfet de police aurait porté une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale de M. B... disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et le moyen doit être écarté. 
 
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
 
Il résulte ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B.... 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Béchieau en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet de police et à Me Béchieau. 
  
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Simonnot, président, 
M. Desprez, premier conseiller, 
Mme Van Daële, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. 
  
 
Le président-rapporteur, 
signé 
J.-F. SIMONNOT 
Le premier assesseur, 
signé 
J.-B. DESPREZ 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
M.-C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.