TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B D, représentée par Me Vi van, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour/attestation de prolongation d'instruction assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Vi Van en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à verser directement cette somme à la requérante.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que d'une part, la décision litigieuse la place dans une situation de précarité administrative et financière en l'empêchant de justifier de la régularité de son séjour alors que la qualité de réfugié lui a été reconnue et que d'autre part, elle a causé la suspension de prestations sociales dont elle bénéficiait ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 429-9, L. 429-10, L. 424-12 et R. 427-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aurait dû lui délivrée dans un délai de trois mois suivant la décision lui octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire et qu'elle devrait en attendant être mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'une attestation de prolongation d'instruction a été remise à la requérante le 5 juin 2024 ; 
 - cette attestation valide jusqu'au 4 septembre 2024 autorise la requérante à travailler de telle sorte qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2024, Mme D, qui admet avoir obtenu satisfaction conclut au non-lieu à statuer mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 7 juin 2024 sous le n° 2414799 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 juin 2024, en présence de Mme Sueur, greffière d'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, née le 24 mars 1983 à Galaha au Sri Lanka a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire le 19 avril 2022. Le 1er février 2024, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Elle a alors obtenu une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle valable jusqu'au 30 avril 2024. Le 3 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction mais n'a pas obtenu de réponse. Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction et de lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire en défense, le préfet de police indique avoir, le 5 juin 2024, soit avant le dépôt de la requête, délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 septembre 2024.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétence ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la demande de référé :  
 3. La requérante a obtenu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire en réplique enregistré le 13 juin 2024, elle indique qu'il n'y a plus lieu pour le tribunal de se prononcer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte mais indique maintenir ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de référé.  
 Sur les conclusions aux fins d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Ainsi qu'indiqué ci-dessus, Mme D est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vi van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vi van de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d'injonction.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vi van la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vi van renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Vi van et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 19 juin 2024. 
 Le juge des référés 
 J.-P. LADREYT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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