TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A, représenté par Me Mallet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 24 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est établie ; il se trouve en situation irrégulière du fait du refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et ne bénéficie plus, en conséquence, de l'allocation adulte handicapé, alors qu'il est gravement malade et qu'il ne peut subvenir à ses besoins ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'incompétence ; elle n'est pas motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de police conclut au     non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que l'intéressé a été muni le 20 juin 2024 d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, régularisant sa situation et l'autorisant à travailler jusqu'au          19 septembre 2024.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n° 2414975 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 24 juin 2024, le rapport de                  Mme Aubert, juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 2 janvier 1997, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par une demande déposée le 24 mai 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 24 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de cet article et eu égard à l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 4. Ainsi qu'il sera dit ci-après, le préfet de police n'a pas délivré à M. A un titre de séjour mais un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable deux mois. Par suite, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, les conclusions de la requête qui tendent à la suspension d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour et les conclusions à fin d'injonction qui les complètent ne sont pas devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu d'y statuer. 
 Sur la demande de référé :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 6. En outre, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le 20 juin 2024, le préfet de police a muni le requérant d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 19 septembre 2024. En application des dispositions précitées, ce document régularise ainsi le séjour en France de M. A. Par suite, la condition d'urgence, qui a disparu en cours d'instance, ne peut être regardée comme remplie.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension et d'injonction de M. A doivent être rejetées.  
  Sur les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ayant été délivré après l'introduction de la requête, il y a lieu en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mallet, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle définitive, l'Etat lui versera cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. A sont rejetées. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mallet, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de l'administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant, l'Etat lui versera cette somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Mallet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 juin 2024. 
 La juge des référés, 
 S. AUBERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.