TA77 · 12ème chambre, éloignement — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2410012 en date du 27 novembre 2024, enregistrée le 30 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 novembre 2024, M. C B A, représenté par Me Cardoso, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFFI de rétablir de façon rétroactive le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-3 et R. 522-1 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne prend pas en compte sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant éthiopien né en 1993, a sollicité l'asile le 9 décembre 2022 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le même jour. Par décision du 25 août 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'Evry-Courcouronnes a prononcé à son égard la cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par la présente requête, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Créteil a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 25 août 2023, la directrice territoriale de l'OFII d'Evry-Courcouronnes a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont bénéficiait M. B A au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en refusant d'embarquer le 29 juin 2023. Si M. B A soutient que la décision par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Créteil a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est illégale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il se serait abstenu de se présenter aux autorités, il est constant qu'il a refusé de se présenter à l'aéroport de Roissy le 29 juin 2023 en vue de l'exécution de la décision de transfert vers la Roumanie dont il fait l'objet, malgré une convocation notifiée le 20 juin 2023. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les raisons ayant conduit l'OFII à mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ont cessé, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, la circonstance que le requérant est dans une situation de grande précarité ne permet pas, à elle seule, de démontrer que l'OFII n'aurait pas correctement pris en compte sa vulnérabilité avant de rejeter sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Dans ces circonstances, et alors que le requérant ne s'est pas rendu à l'entretien de vulnérabilité auquel il a été convoqué le 17 juillet 2024 puis le 31 juillet suivant, le moyen tiré du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, M. B A ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance par la décision attaquée de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dont les dispositions ont été intégralement et régulièrement transposées en droit interne. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à Me Cardoso et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : A. Jean      La greffière, 
 Signé : MD. Adelon 
    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 MD. Adelon