TA95 · Pole Social (JU) — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 mars 2025 Mme A B, représentée par Me Dumay, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement social, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 23 mars 2022 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 mars 2023 enjoignant à son relogement n'a pas été exécutée ;  
 - elle subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle est hébergée avec ses trois enfants par C dans un appartement partagé avec une autre famille de trois personnes, insalubre et inadapté au regard de ses capacités financières et de ses besoins. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que le tribunal tienne compte des circonstances qu'il fait valoir pour fixer le montant de l'indemnisation due à Mme B. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante n'a pas été relogée ; 
 - elle n'expose pas ses conditions concrètes de logement permettant d'établir l'existence d'un préjudice ; 
 - en tout état de cause, la requérante n'a qu'un enfant à charge, comme cela ressort de son avis d'impôt. 
 Vu : 
 - la décision du 23 mars 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021005858 de Mme B ; 
 - la décision du 25 mars 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B l'aide juridictionnelle totale ; 
 - l'ordonnance n° 2300139 du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger Mme B sous astreinte de 200 euros par mois ;      
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 23 mars 2022, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par une ordonnance du 16 mars 2023, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 13 juin 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 7 500 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. D'une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 23 mars 2022, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement social de Mme B au motif qu'elle était dépourvue de logement. Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à Mme B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 23 septembre 2022. D'autre part, l'ordonnance n° 2300139 du 16 mars 2023 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme B avant le 1er mai 2023 sous astreinte de 200 euros par mois n'a reçu aucune exécution dans les délais.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B sont établies.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B est toujours dépourvue de logement et hébergée temporairement par C, depuis le 6 avril 2022, avec ses trois enfants nés en 2000, 2004 et 2008, dans un logement partagé avec une autre famille. Ce logement, de type T5, dispose de trois chambres, équipées chacune d'un lit d'une seule personne. Ainsi, la configuration de ce logement transitoire ne permet pas au fils de la requérante, Mohamed Amine, dont le handicap a été reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et scolarisé en classe ULIS, de bénéficier de l'environnement calme qui lui est nécessaire. En outre, le logement, humide et infesté par les punaises de lit apparaît comme étant indécent. La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que la carence de l'État à assurer son relogement, fautive à compter du 23 septembre 2022, a entraîné des troubles dans ses conditions d'existence devant être réparés.  
 7. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que ce logement, mis à disposition par C en échange d'une participation financière correspondant à 15% des ressources du foyer bénéficiaire impliquerait une charge financière manifestement disproportionnée au regard des ressources mensuelles de Mme B.  
 8. En outre, doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputés à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.  En l'espèce, la fille aînée de la requérante, née le 5 août 2000 et ne justifiant pas d'un statut d'étudiante, ne peut être regardée, au vu des pièces produites, comme étant à la charge de la requérante au sens du code général des impôts.   
 9. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions de logement de Mme B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu'à la date de mise à disposition du présent jugement, et de la composition de son foyer, qui n'inclut que trois personnes, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 2 600 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 2 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dumay, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dumay de la somme de 1 100 euros. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme B la somme de 2 600 ( deux mille six cents) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 100 ( mille cent) euros à Me Dumay, conseil de Mme B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Dumay et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 Signé 
 E. Prigent        
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition 
 La greffière 
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 N° "N"