TA95 · 6ème Chambre — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2024 et 15 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Weinberg, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de vingt-cinq euros par jour de retard, et dans tous les cas de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée de vices de procédure et d’erreurs de droit dès lors qu’en vertu de l’article 230-8 du code de procédure pénale, le préfet ne pouvait avoir accès aux informations du fichier de traitement des antécédents judiciaires en rapport avec des faits ayant été classés sans suite et qu’en vertu de l’article R. 40-29 du même code, il aurait dû saisir les services de police et le Procureur de la République aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle et d’erreurs de fait sur sa durée de présence, ses attaches privées et son intégration professionnelle en France ;  
- elle méconnaît l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
-  elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
-  elle est insuffisamment motivée ;  
-  elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit au regard de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;  
 
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français et du refus de lui accorder un délai de départ volontaire ;   
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2110892 rendu le 26 octobre 2021 par la magistrate désignée du tribunal.  
 
Par une ordonnance du 5 février 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Un mémoire en défense a été enregistré pour le préfet du Val-d’Oise le 26 août 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant tunisien né le 21 novembre 1982, déclare être entré en France en 2011. Par un arrêté du 18 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... établit avoir résidé de manière continue sur le territoire français pendant une période d’au moins dix ans à la date de l’arrêté attaqué, comme en attestent les justificatifs variés, nombreux et probants qu’il produit pour chacune de ses années, et notamment des avis d’imposition, des cartes d’admission à l’aide médicale de l’Etat (AME), des relevés d’actes médicaux et des relevés bancaires mentionnant des mouvements en France. Si le préfet conteste en particulier sa présence habituelle en France en 2014, 2019 et 2020, M. A... verse au dossier, pour l’année 2014, sa carte d’admission à l’AME et des justificatifs d’achat de titres de transport, pour l’année 2019, des ordonnances médicales et des relevés de compte mentionnant divers retraits en France, et pour l’année 2020, sa carte d’admission à l’AME, des factures d’électricité, une ordonnance médicale et un bulletin de passage à l’hôpital. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu’en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise, qui a examiné son droit au séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, a entaché sa décision d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie.   
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision refusant de l’admettre au séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
D’une part, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise procède à un nouvel examen de la demande d’admission au séjour de M. A.... Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant cette notification, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 que l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de prendre toutes les mesures pour y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé d’admettre M. A... au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour.  
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de prendre toutes les mesures propres à permettre l’effacement du signalement de M. A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 
Article 4 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente,  
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère,  
Mme David-Brochen, première conseillère, 
assistés de Mme Pradeau, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
L. David-Brochen 
 
La présidente, 
signé 
J. Mathieu 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.