TA95 · 6ème Chambre — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
 
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
- elles sont insuffisamment motivées ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;   
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
 
Par une ordonnance du 16 janvier 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant marocain né le 16 mars 1969, déclare être entré en France le 29 mai 2012. Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions aux fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... établit avoir résidé de manière habituelle sur le territoire français pendant une période d’au moins dix ans à la date de l’arrêté attaqué, comme en attestent les justificatifs variés, nombreux et probants qu’il produit pour chacune de ses années. Si le préfet conteste sa présence habituelle en France avant 2019, M. A... verse notamment au dossier, pour les années 2014 à 2019 durant lesquelles sa résidence est contestée, ses cartes d’admission à l’aide médicale d’Etat, de nombreuses ordonnances médicales émises par son médecin généraliste et des relevés divers d’actes médicaux. Les justificatifs produits établissent sa présence continue sur l’ensemble de la période. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un vice de procédure l’ayant privé d’une garantie.   
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision refusant de l’admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :  
 
L’annulation de la décision attaquée implique seulement mais nécessairement que le préfet du Val-d’Oise procède à un nouvel examen de la demande d’admission au séjour de M. A.... Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant cette notification, une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé d’admettre M. A... au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour.  
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros en application de l’article               L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Mathieu, présidente,  
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère,  
Mme David-Brochen, première conseillère.   
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
L. David-Brochen 
 
 
 
 
La présidente, 
signé 
J. Mathieu 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
A. Pradeau 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.