TA95 · 6ème Chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant, dès cette notification, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de séjour : 
 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen suffisant de sa situation ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
 Par une ordonnance du 5 février 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Val-d’Oise, a été enregistré le 11 septembre 2025 et n’a pas été communiqué.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme David-Brochen a été entendu lors de l’audience publique.  
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant malien né le 5 mars 1975 à Segou, déclare être entré en France le 28 décembre 2004. Par un arrêté du 11 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels il se fonde et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il précise ensuite les motifs justifiant le refus d’admission au séjour de l’intéressé et ceux pour lesquels il ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.   
 
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qui font état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen particulier de sa situation. La circonstance qu’une décision a été rendue en moins de trois mois sur sa demande n’est pas de nature à l’établir. Ce moyen doit donc être écarté.   
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ». 
 
M. A... soutient avoir résidé de manière continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué. Toutefois, en ce qui concerne l’année 2019, il produit seulement un relevé de livret A et un avis d’imposition n’indiquant aucun revenu, qui ne permettent pas d’établir sa résidence habituelle en France au cours de cette année. Par ailleurs, en ce qui concerne l’année 2015, il ne produit qu’un formulaire de demande d’admission à l’aide médicale d’Etat. Dans ces conditions, il ne démontre pas sa présence habituelle en France pendant les dix ans précédant la décision attaquée. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a pas commis de vice de procédure en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. A... soutient qu’il réside en France depuis 2004 et qu’il est le père d’un enfant qui a vocation à demeurer sur le territoire français dès lors que sa mère est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 18 octobre 2031. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 5, le requérant ne démontre pas sa présence continue en France sur la période alléguée. Par ailleurs, alors qu’il est constant qu’il est séparé de la mère de son enfant, il ne démontre pas qu’il contribuerait à son entretien dans les conditions fixées par le juge aux affaires familiales le 20 janvier 2015, faute d’apporter les preuves de versement à sa compagne de la pension alimentaire de 200 euros mensuelle. En outre, ni la seule attestation émise par sa compagne, peu circonstanciée, ni la circonstance que les courriers relatifs à la scolarité et au suivi psychologique de l’enfant lui sont adressés ne sont suffisantes pour établir qu’il contribue à son éducation. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 et en l’absence de tout élément avancé par le requérant de nature à caractériser des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. A..., qui n’apporte aucune précision sur le traitement et la gravité alléguée de la maladie cardiaque dont il souffre, n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». 
 
Si le requérant soutient que la décision porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant mineur, il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu’alors qu’il est séparé de la mère de son fils, il n’établit pas contribuer à son éducation ni à son entretien dans le respect des conditions fixées par le juge aux affaires familiales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.  
 
 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, le requérant, qui n’a pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de séjour, n’est pas fondé à s’en prévaloir, par la voie de l’exception, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 9 que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles qu’il présente à fin d’injonction sous astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présence instance, la somme demandée par le requérant sur leur fondement.  
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mathieu, présidente ;  
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère.   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
L. David-Brochen 
 
 
La présidente, 
 
signé 
 
J. MathieuLa greffière, 
 
signé 
 
C. Duroux 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.