TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui accorder un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour à l'issue dudit rendez-vous, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée au regard de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve désormais qui a pour conséquence la suspension de son contrat de travail et du versement des ses allocations familiales la plaçant en grande difficulté ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ; 
 - la mesure d'injonction sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir qu'un récépissé valable du 22 octobre 2024 au 21 janvier 2025 a été délivré à l'intéressée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme B un récépissé de renouvellement de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête qui ont perdu leur objet. 
  Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 5 novembre 2024 
 La juge des référés, 
    Signé  
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.