TA95 · 6ème Chambre — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024 M. B... A..., représenté par Me Loison, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
 
Il soutient que l’arrêté attaqué : 
  
a été pris par une autorité incompétente ; 
est insuffisamment motivé ; 
n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation ; 
méconnaît son droit d’être entendu résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2025. 
 
Par une ordonnance du 17 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M.  A... ressortissant bangladais, né le 23 février 1991, est entré en France en avril 2023 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 janvier 2024. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».  
 
M. A... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 7 avril 2025, il y n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. C... D..., chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, qui bénéficiait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté n° 24-00598 du préfet de police en date du 27 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
L’arrêté attaqué vise les textes dont le préfet de police a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet y a également précisé les éléments de fait sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine. En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 
 
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. A.... Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.  
 
Si M. A... fait valoir que le préfet n’a pas sollicité ses observations avant de prendre la décision attaquée, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision attaquée, ni qu’il ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni même encore qu’il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait pu utilement porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la décision attaquée, et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d’y faire obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A... aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu’être écarté. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…) ». Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d’une mesure d’éloignement. 
 
Si M. A... se prévaut de son état de santé et fait valoir qu’il souffre d’un diabète de type 2, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 28 septembre 2024 par le Dr E..., qu’il ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article            L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (…). ». L’article L. 721-4 du même code prévoit que « (…) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit (…) qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». Aux termes de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». 
 
Si M. A... produit des éléments médicaux nominatifs indiquant qu’il est atteint de diabète et une documentation générale sur la prise en charge de cette pathologie au Bangladesh et fait état d’un conflit foncier opposant sa famille à celle d’un voisin proche du pouvoir, il ne justifie d’aucune circonstance propre à établir qu’il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors au surplus que sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 31 janvier 2024 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides, notifiée le 29 février 2024. Dès lors, le préfet était fondé, sans méconnaître les dispositions précitées, à fixer comme pays de destination celui dont le requérant a la nationalité et il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.   
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Loison et au préfet de police. 
 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Mathieu, présidente ; 
Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
  
signé 
  
A. Mettetal-Maxant 
La présidente, 
  
  
signé 
J. Mathieu 
  
 
 
La greffière 
 
 
 
signé 
 
 
C. Duroux 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.