TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 décembre 2024 et 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme A B, représentés par la SCP UGGC Avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a délivré à la SAS Watteau un permis de construire modificatif du permis initialement accordé à cette société le 10 novembre 2021 pour la construction d'une maison médicalisée sur le terrain cadastré section Y n° 61 et situé 4 avenue Watteau ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nogent-sur-Marne et de la SAS Watteau la somme de 5 000 euros à verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable, dès lors qu'ils ont, l'un et l'autre, en leur qualité de voisins immédiats, intérêt à agir contre le permis de construire modificatif en litige ; 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : l'urgence est présumée par les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et il n'est fait état, en défense, d'aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption ; en outre, l'exécution des travaux autorisés par le permis de construire modificatif en litige aurait des conséquences difficilement réversibles et elle a déjà débuté ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige pour les raisons suivantes : 
 *le dossier de demande de permis de construire modificatif déposé par la SAS Watteau est irrégulièrement composé car : en premier lieu, il est entaché, au regard des dispositions des articles R. 431-5, e), et R. 431-6 du code de l'urbanisme, d'inexactitudes qui ont empêché le service instructeur de connaître la destination et la sous-destination de la construction projetée et ont ainsi été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment aux règles de hauteur maximale des constructions définies à l'article UB.10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois et aux obligations prévues à l'article UB.18 du même règlement en matière de stationnement des vélos, dès lors que la rubrique 9.1 du formulaire de demande de permis de construire modificatif utilisé par le pétitionnaire mentionne la création d'une surface de plancher de 1 291,68 m² dont la destination serait " services publics ou d'intérêt collectif " alors que la surface de plancher créée correspond à la sous-destination " activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle " de la destination " commerce et activités de service " et qu'en outre, les informations relatives à la destination de la surface de plancher créée auraient dû figurer à la rubrique 9.2 du formulaire en cause ; en second lieu, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, faute de comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, alors que la façade sud-est, donnant sur l'avenue Watteau, du projet du pétitionnaire comprend, y compris au quatrième étage, des saillies de 51 cm en surplomb du domaine public ; à cet égard, l'arrêté du maire de Nogent-sur-Marne en date 26 mars 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public que le pétitionnaire a fourni ne peut être regardé comme correspondant à la pièce exigée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme puisque, d'une part, il donne une autorisation d'occupation du domaine public dont la durée n'est pas limitée, d'autre part, il fixe un droit de voirie unique qui ne tient pas compte de la durée de l'occupation du domaine public ; 
 *le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions applicables à Nogent-sur-Marne de l'article UB.7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, dès lors que : d'une part, il prévoit, sur les façades nord et sud, la réalisation de baies à vitrage clair ouvrant sur les limites séparatives latérales de son terrain d'assiette ; d'autre part, il prévoit, au quatrième étage, des façades implantées sur les limites séparatives latérales d'une longueur supérieure à 12 m ; 
 *le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions applicables à Nogent-sur-Marne de l'article UB.9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, dès lors qu'il aggrave la méconnaissance de ces dispositions par la construction autorisée par le permis de construire initial, dont l'emprise au sol excède 60 % de la superficie de l'unité foncière, en prévoyant la création d'un niveau supplémentaire dont l'emprise est sol est égale à 66 % de cette superficie ; 
 *le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions applicables à Nogent-sur-Marne de l'article UB.10 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois car : en premier lieu, alors que, d'une part, il ne porte pas sur une construction dont la destination est " équipements d'intérêt collectif et services publics " au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, de sorte que la majoration de hauteur de 3 m maximum autorisée pour une telle construction ne lui est pas applicable, d'autre part, il s'accompagne d'un décaissement de 3,30 m pour la création d'une cour anglaise en fond de parcelle, ce qui implique que sa hauteur soit calculée à partir du niveau du terrain fini, et non de celui du terrain naturel avant travaux, ce projet atteint une hauteur de 14,92 m à l'égout du toit et de 17 m au faîtage ; en second lieu, il autorise la création, à une hauteur supérieure à 15 m, d'ouvrages techniques qui doivent être pris en compte dans le calcul de la hauteur, dès lors que leur superficie excède 1/10ème de la superficie du dernier niveau de la construction et est supérieure à 5 m², qu'ils ne font pas l'objet d'un aménagement paysager planté et que leur implantation en toiture n'est pas indispensable ; 
 *le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions applicables à Nogent-sur-Marne de l'article UB.11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, dès lors que les façades latérales nord et sud ne font pas l'objet d'un traitement soigneux et avec le même soin que les autres façades ; 
 *le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige n'est pas conforme aux dispositions applicables à Nogent-sur-Marne de l'article UB.18 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, dès lors qu'il ne comprend pas de local ou d'emplacement clos de stationnement des poussettes et des vélos alors qu'il porte sur une construction dont la destination est bureaux et services et qu'il entraîne la création d'une surface de plancher supplémentaire de 250,68 m². 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par la SELAS Seban et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit solidairement mise à la charge du syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir de ses auteurs contre le permis de construire modificatif en litige ; 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, la SAS Watteau, représentée par la SELARL Ginkgo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacun des deux auteurs de celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, de même que la requête en annulation dont le tribunal est par ailleurs saisi, en l'absence d'intérêt à agir de ses auteurs contre le permis de construire modificatif en litige ; 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens dont il est fait état n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 2411952 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 8 janvier 2025 à 10h00 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Zanella ; 
 - les observations de Me Marx, représentant le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme B, qui, en présence de cette dernière, a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Me Baron, représentant la commune de Nogent-sur-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant, en ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants, que : le deuxième permis de construire modificatif accordé au pétitionnaire est toujours dans l'ordonnancement juridique, malgré la suspension de son exécution ; il autorisait déjà l'installation d'équipements techniques en toiture ; les modifications des baies prévues sur la façade ouest sont peu importantes et conduisent à une réduction du nombre d'ouvertures au quatrième étage ; 
 - et les observations de Me Gauthier, représentant la SAS Watteau, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant que : en ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants : le deuxième permis de construire modificatif accordé au pétitionnaire est toujours dans l'ordonnancement juridique, malgré la suspension de son exécution ; la construction du quatrième étage n'est pas en cours. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées les 10 janvier et 20 février 2025, ont été produites par le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 2. La SAS Watteau, anciennement dénommée SCI Watteau, s'est vu accorder le permis de construire un bâtiment à usage de maison médicalisée sur le terrain d'une superficie de 301 m² cadastré section Y n° 61 et situé 4 avenue Watteau à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) par un arrêté du maire de cette commune en date du 10 novembre 2021, devenu définitif. La même autorité lui a ensuite successivement délivré trois permis de construire modificatifs de ce permis initial : le premier, par un arrêté du 1er juin 2022, lui aussi devenu définitif ; le deuxième, par un arrêté du 26 juin 2023 que Mme B a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir sous le n° 2311644 et dont elle a obtenu la suspension de l'exécution par une ordonnance n° 2311959 du 10 janvier 2024 ; le troisième, par l'arrêté du 26 juillet 2024 dont la suspension de l'exécution est sollicitée dans la présente instance sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. 
 5. Il résulte de l'instruction que les requérants ont l'un et l'autre la qualité de voisins immédiats en l'espèce mais qu'ils n'ont pas contesté le permis de construire initial accordé le 10 novembre 2021 à la SAS Watteau, lequel est, ainsi qu'il a été dit au point 1, devenu définitif. Il s'ensuit que, nonobstant la circonstance que Mme B conteste en revanche le deuxième permis de construire modificatif obtenu par la même société dans le cadre d'une affaire toujours pendante devant le tribunal, l'intérêt pour agir de chacun d'eux doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif en litige au projet de construction initialement autorisé. 
 6. En premier lieu, s'il est vrai qu'à la rubrique 6, intitulée " Objet de la modification ", du formulaire Cerfa qu'elle a utilisé pour solliciter la délivrance du permis de construire modificatif en litige, la SAS Watteau a fait état de la " construction d'un bâtiment en R+4 avec un toit en bi-pente " pour décrire les nouvelles modifications qu'elle entendait apporter au projet de construction autorisé par le permis de construire initial du 10 novembre 2021 et les permis de construire modificatifs des 1er juin 2022 et 26 juin 2023 mentionnés au point 2 et que l'arrêté contesté reprend cette description lorsqu'il indique la " nature des travaux " dans son en-tête et, dans l'un de ses visas, l'objet de la demande sur laquelle il statue, il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la comparaison des dossiers des deux dernières demandes de permis de construire modificatif du pétitionnaire et, plus particulièrement, des notices jointes à ces dossiers au titre de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que la création du quatrième étage du bâtiment à construire a été autorisée par le permis de construire modificatif accordé le 26 juin 2023 et que le permis de construire modificatif en litige n'a pas pour objet, ni ne peut être regardé comme ayant pour effet en raison de l'intervention de la mesure de suspension prononcée par l'ordonnance du 10 janvier 2024 mentionnée au point 2, de l'autoriser à nouveau. Par suite, pour l'application des principes rappelés au point 4, les requérants ne peuvent utilement faire état en l'espèce des incidences, notamment en termes de perte d'intimité, de vue ou de luminosité naturelle ou encore en termes de nuisances sonores ou olfactives, de la création d'un niveau supplémentaire en étage sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de l'immeuble situé 9-11 avenue de Joinville et 2 avenue Watteau à Nogent-sur-Marne. 
 7. En second lieu, les requérants invoquent également, au titre des éléments dont il leur appartient de faire état en leur qualité de voisins immédiats en vertu des principes rappelés au point 4, des nuisances sonores liées au fonctionnement d'une pompe à chaleur et d'autres installations techniques prévues en toiture ainsi que la création de vues et de vis-à-vis liée à la modification des ouvertures au quatrième étage de la façade du bâtiment à construire donnant, côté ouest, sur l'immeuble situé 9-11 avenue de Joinville et 2 avenue Watteau à Nogent-sur-Marne. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que l'implantation en toiture d'une pompe à chaleur et d'autres installations techniques susceptibles d'entraîner des nuisances sonores a précédemment été autorisée par le permis de construire modificatif du 26 juin 2023 et que, dans sa version autorisée par le permis de construire modificatif en litige, le projet prévoit, à la faveur d'une modification de la forme de la toiture, l'ajout d'écrans acoustiques qui sont destinés à réduire sinon à supprimer lesdites nuisances et dont l'efficacité n'est au demeurant pas sérieusement contestée. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment de la comparaison des plans des façades ouest joints aux deux dernières demandes de permis de construire modificatif du pétitionnaire, que le projet autorisé par le permis de construire modificatif en litige entraîne une réduction du nombre et de la surface des ouvertures donnant, au quatrième étage du bâtiment à construire, sur l'immeuble situé 9-11 avenue de Joinville et 2 avenue Watteau à Nogent-sur-Marne. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme B ne peuvent être regardés comme faisant état d'éléments suffisants, en l'état de l'état de l'instruction, pour que leur soit reconnu, au regard des modifications apportées au projet de la SAS Watteau par le permis de construire modificatif en litige, un intérêt à agir contre ce permis. Par suite, il y a lieu d'accueillir les fins de non-recevoir opposées en défense en rejetant leur requête comme irrecevable. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants deux sommes de 1 200 euros à verser, l'une à la commune de Nogent-sur-Marne, l'autre à la SAS Watteau, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme B verseront une somme de 1 200 euros à la commune de Nogent-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne et Mme B verseront une somme de 1 200 euros à la SAS Watteau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 9/11 avenue de Joinville 2 avenue Watteau 94130 Nogent-sur-Marne, à Mme A B, à la commune de Nogent-sur-Marne et à la SAS Watteau. 
 Fait à Melun, le 25 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. ZANELLALa greffière,  
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,