TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024 et un mémoire de production enregistré le  
 2 octobre 2024, Mme C représentée par Me Brochard, demande au tribunal de condamner l'État : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 74 000 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, y compris le préjudice moral ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à la reloger avec ses deux enfants. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observation. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 M. B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des M. B a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ;  
 - et les observations de Me Nagy substituant Me Brochard, avocat de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.  
 2. Mme C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 15 octobre 2020, de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle est dépourvue de logement / hébergée chez un particulier, cette décision valant pour une personne. En outre, par une ordonnance n° 2113502/4-2 du 20 janvier 2022, le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de loger Mme C à compter du 1er avril 2022, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme C un logement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation, ni davantage exécuté l'ordonnance lui enjoignant d'assurer le logement de l'intéressée. Cette double carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 15 avril 2021, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.  
 Sur le préjudice : 
 3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation et l'ordonnance précitée du 20 janvier 2022 perdure, Mme C, qui bénéficie de la qualité de travailleur handicapé depuis juin 2019, continuant d'être hébergée dans une résidence sociale et sous le coup d'une expulsion ordonnée le 23 mai 2024 avec un délai jusqu'au 25 mai 2025 et, qu'elle n'a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités physiques et financières. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C bénéficiaire de la protection subsidiaire et de ses enfants majeurs entrés en France en 2021 au titre du regroupement familial et, dont il est justifié qu'ils lui sont fiscalement rattachés, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement pour la période du 15 avril 2021 au 12 novembre 2024.  
 Sur les frais d'instance :  
 4.  En l'espèce, Mme C n'établissant pas avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 30 avril 2024, sa demande tendant à ce que l'État lui verse une somme de  
 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à  Mme C une somme de 3 500 (trois mille cinq cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Borchard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J.P B 
 La greffière, 
 L. Clombe  
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/4-3