TA93 · 3ème chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Erileri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Me Erileri, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de la saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de son droit à être entendue consacré par l'article 41 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2025. 
 Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la requérante, le 23 avril 2025, pour compléter l'instruction. La requérante a présenté des pièces et un mémoire le 5 mai 2025, qui ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Par une décision du 28 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme A épouse C le 21 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - et les observations de Me Erileri, représentant la requérante. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante turque née le 22 mars 1963, entrée en France selon ses déclarations le 16 janvier 2013, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de sa requête, la demande d'aide juridictionnelle de la requérante a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 janvier 2025 qui a constaté sa caducité. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A épouse C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C, âgée de soixante-et-un ans, établit par la production de pièces nombreuses et concordantes sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, y compris durant les années 2015 à 2020 et l'année 2022 critiquées par le préfet. Il en ressort également qu'elle est mariée depuis le 8 février 2014 à un compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 10 novembre 2025, père de trois enfants nés en France en 1989, 1993 et 1997, de nationalité française, tandis qu'elle fait valoir sans être contestée qu'elle se retrouverait isolée en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors même que l'intéressée entre dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 août 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à Mme A épouse C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent d'agir en ce sens dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Mme A épouse C n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dès lors, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A épouse C un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jimenez, présidente, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 La présidente, 
 J. Jimenez       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.