TA75 · 8e Section - MESD — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, Monsieur A B, demande : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 juin  2024 par lesquelles le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous astreint une attestation de demandeur d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'une absence d'examen individuel de situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision est entachée d'une violation du principe de non-refoulement ; 
 Sur la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martin-Genier ; 
 -les observations de Me Hardoin, représentant M. B, 
 - les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 30 juillet 1997, demande au tribunal d'annuler les décisions du 10 juin 2024 par lesquels le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. Les décisions attaquées mentionnent les considérations de fait et de droit sur lesquels elles se fondent. Elles visent notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. L'obligation de quitter le territoire mentionne en outre que le requérant ne s'est pas conformé aux stipulations du code frontières Schengen, se déclare séparé et avoir trois enfants sans en apporter la preuve. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait pertinents pour justifier le sens de sa décision. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 3. Il résulte des pièces du dossier que le requérant a fait escale à l'aéroport de Paris en fait pour se rendre en Italie mais a refusé d'embarquer une fois arrivé. Il a fait part de son choix de demander l'asile en Italie. Ainsi, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Pour le même motif que celui retenu au point 4, le moye tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision et de la violation du principe de non-refoulement doivent être écartés.Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 5. L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. L'obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4, et parce que les craintes invoquées en cas de retour au Maroc sont en tout état de cause d'une grande imprécisions, la décision contestée fixe le pays vers où le requérant est légalement admissible, le moyen tiré de d'une violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. La décision attaquée ne comporte pas les critères prévus par les dispositions précitées pour déterminer la durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Elle doit dès lors être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le jugement qui n'annule que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La mesure du 10 juin 2024 du préfet de police prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Lu en audience publique le 14 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. MARTIN-GENIERLa greffière, 
 D. PERMALNAICK 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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