TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Adrien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France et à y travailler pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou, si elle n'est pas admise à l'aide juridictionnelle, à elle-même. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a versé une pièce au dossier mais n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Mme A, ressortissante marocaine née le 8 mars 1981, qui était titulaire, en dernier lieu, en qualité de mère d'un enfant français, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 octobre 2022 au 25 octobre 2024, a déposé le 25 septembre 2024, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé " ANEF ", une demande de renouvellement de ce document de séjour. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande lui permettant de justifier de la régularité de son séjour et l'autorisant à exercer une activité professionnelle pour une durée de six mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Val-de-Marne a mis à disposition de Mme A une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 19 décembre 2024 au 18 mars 2025. Cette circonstance n'est toutefois pas suffisante, dès lors que la durée de validité du document provisoire en cause est inférieure à six mois, à priver totalement d'objet les conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté []. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. " 
 6. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents []. " Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. " Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 
 7. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour []. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-12 du même code, dont les dispositions sont insérées depuis le 1er mai 2021 dans une sous-section de ce code intitulée " Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 " : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise []. " Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code, dont les dispositions sont quant à elles insérées dans une sous-section intitulée " Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 " : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande []. " 
 8. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 du même code précise, dans sa rédaction application au litige, que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26. "  
 9. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 7 que le document provisoire susceptible d'être délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, qu'il s'agisse du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice ANEF, de l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, n'a d'autre objet que d'autoriser son détenteur à séjourner sur le territoire français ainsi que, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle durant l'instruction de sa demande. Dès lors, l'autorité administrative n'est tenue de délivrer un tel document à un étranger ou de le renouveler qu'aussi longtemps qu'elle n'a pas statué, expressément ou implicitement, sur la demande de titre de séjour de l'intéressé. 
 10. D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 8 que le silence gardé par le préfet ou, à Paris, le préfet de police sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il n'en va autrement que lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, faute de comprendre l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, et dont l'absence rend impossible l'instruction d'une demande, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration au terme de ce même délai. 
 11. En application des dispositions citées au point 8, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de renouvellement de titre de séjour mentionnée au point 2, dont rien ne permet d'établir qu'elle aurait été incomplète, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande le 25 janvier 2025. Eu égard à ce qui a été dit au point 9, Mme A ne bénéficie dès lors plus, depuis cette date, du droit de se voir délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de la demande en cause. Par suite, la mesure d'injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance est dépourvue d'utilité à la date de la présente ordonnance. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions de celle-ci relatives aux frais liés au litige, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Article 2 :  Les conclusions de la requête de Mme A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi qu'à Me Adrien. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2415330