TA44 · - Etrangers - 15 jours — 3 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 octobre 2024, le 6 novembre 2024 et le 7 février 2025, sous le n° 2415384, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Vendée ne pouvait exiger qu'il présente un contrat de travail d'une durée minimum de six mois à l'appui d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour " travailleur temporaire " ; cette exigence du préfet l'a induit en erreur ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter d'observations préalables ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'un défaut d'examen à ce titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, sous le n° 2502469, M. B A, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est disproportionnée, injustifiée et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision du 25 mars 2024 portant, à son encontre, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'; 
 - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991'; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes tendant à l'annulation des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 : 
 - le rapport de M. tavernier, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Fabre, substituant Me Béarnais, avocate de M. A, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes, 
 - le préfet de la Vendée n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 7 juin 2002, est entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2018 et a été confié, par ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Troyes (Aube) du 16 novembre 2018, au service d'aide sociale à l'enfance de l'Aube en qualité de mineur non accompagné. L'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " valable du 24 novembre 2021 au 23 novembre 2022. Le 5 décembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de la Vendée qui, par courrier du 23 janvier 2023, l'a invité à fournir un contrat de travail d'une durée minimum de six mois ainsi qu'une autorisation de travail. Le 2 mars 2023, M. A a été informé du caractère irrecevable de sa demande. Le 5 mai 2023, le requérant a, à nouveau, sollicité le renouvellement de son titre de séjour " travailleur temporaire " auprès de la préfecture de la Vendée en se prévalant d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée d'une durée de six mois, délivrée par l'entreprise " SMAC ", domiciliée à la Roche-sur-Yon (Vendée). Par un arrêté du 25 mars 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un arrêté du 6 février 2025, dont il demande également l'annulation, le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence sur la commune de la Roche-sur-Yon (Vendée) pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2415384 et n° 2502469 présentées par le requérant concernent la situation d'un même étranger et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative, en vigueur à la date de l'arrêté du 25 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination, que, si les conclusions formées par un étranger assigné à résidence dirigées contre les décisions, notamment, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination relèvent de la compétence du magistrat désigné par le président du tribunal, les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour relèvent, quant à elles, de la compétence d'une formation collégiale. Il appartiendra ainsi à une formation collégiale du tribunal de se prononcer, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative alors en vigueur, sur les conclusions de la requête n°2415384 de M. A, dirigées contre le refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination : 
 4. Le requérant soulève le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé seul en France alors qu'il était encore mineur et a, à ce titre, été confié, par ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Troyes du 16 novembre 2018, au service d'aide sociale à l'enfance de l'Aube. L'intéressé a débuté un CAP " cuisine " à Troyes de janvier à juin 2020, lequel a été interrompu en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, ayant conduit à la fermeture du restaurant qui l'employait. Par ailleurs, M. A établit, par la production de bulletins de salaire, avoir exercé en qualité d'apprenti couvreur dans le cadre d'une première année de CAP, du 1er septembre 2021 au 31 mars 2022. Il justifie, en outre, de diverses expériences professionnelles au cours de l'année 2022, réalisées dans le cadre de contrats à durée déterminée, notamment en qualité d'ouvrier, de manutentionnaire ou encore de pareur. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A a réalisé différents stages de découverte professionnelle et a donné satisfaction aux différents employeurs l'ayant embauché ainsi qu'aux familles qui l'ont hébergé. En outre, le requérant établi avoir été embauché, dans le cadre de contrats d'intérim, en qualité d'" aide bardeur " de janvier à juin 2023 au sein de la société " SMAC ", puis comme " couvreur " de juillet à août 2023 au sein de la société " Cougnaud ", toutes deux localisées en Vendée. Par ailleurs, il est constant que l'intéressé a, par la suite, été employé en qualité d'agent d'abattoir auprès de l'entreprise " ARRIVE ", domiciliée aux Essarts (Vendée). Enfin, et au surplus, le requérant joint à ses écritures une promesse d'embauche pour un emploi en contrat de professionnalisation à durée déterminée au sein de la société " GEIQ BTP 85 ", ainsi que la preuve d'une demande d'autorisation de travail déposée le 4 juillet 2024 par celle-ci. L'ensemble de ces éléments témoignent de la constance et de l'investissement du requérant dans son travail ainsi que de sa volonté d'intégration. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que, par un courrier du 23 janvier 2023, le préfet de la Vendée a demandé, à tort, au requérant, dans le cadre de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, de lui transmettre un contrat de travail d'une durée minimum de six mois et une autorisation de travail obtenue auprès de son employeur. Si le préfet fait valoir que le requérant a reconnu, lors de son audition par les forces de police de la Roche-sur-Yon, avoir déclaré le 3 février 2025 " si vous ne m'aidez pas pour que je travaille, je vais péter un câble et je vais faire un crime ", ces propos, pour regrettables qu'ils soient, ne sauraient à eux seuls remettre en cause son intégration sur le territoire français alors que, par ailleurs, ce dernier a également indiqué lors de cette audition que ces déclarations, tenues sous le coup de la colère, sont survenues en raison des difficultés de son parcours migratoire et des violences physiques dont il a fait l'objet. Dans les conditions particulières de l'espèce, eu égard aux conditions d'entrée en France du requérant et de son intégration professionnelle continue, en refusant de renouveler le titre de séjour demandé par M. A, le préfet de la Vendée a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2415384, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2024 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 février 2025 portant assignation à résidence : 
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 8. Aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'obligation de quitter le territoire français, la décision assignant M. A à résidence n'aurait pu être légalement prononcée à son encontre. Par suite, il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. A, la décision par laquelle le préfet de la Vendée l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. D'une part, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'étranger soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. 
 11. D'autre part, les conclusions de la requête n° 2415384 tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de délivrer un titre de séjour à M. A suivent le sort des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et doivent donc, ainsi qu'il a été dit au point 3, être renvoyées à une formation collégiale. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béarnais, avocate de M. A, d'une somme de 1 700 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2415384 tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2024 en tant qu'elle porte refus de séjour, ainsi que les conclusions accessoires afférentes sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 :   L'arrêté du 25 mars 2024 du préfet de la Vendée est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination. 
 Article 3 : L'arrêté du 6 février 2025 du préfet de la Vendée portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de procéder au réexamen de la situation de  
 M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Béarnais, conseil de M. A, une somme de 1 700 (mille sept cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Vendée et à Me Béarnais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025 . 
 Le magistrat désigné, 
 T. TAVERNIERLa greffière, 
 M-C MINARDLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2415384, 2502469