TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 octobre et 21 novembre 2024, M. C D, représenté par Me Birolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile comportant la mention " procédure normale " et de lui fournir un lieu d'accueil et une allocation journalière au titre de la direction 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il est fondé sur les dispositions des articles R. 754-3 à R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui méconnaissent l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'il a été interprété par l'arrêt n° C-36-20 PPU du 25 juin 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne ;  
 - il est fondé sur les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont contraires à l'article 8 de la directive 2013/33/UE ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a pas été introduite dans le but de faire échec à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le dépôt d'une demande d'asile après le placement en rétention ne suffit pas à lui seul à faire regarder sa demande comme dilatoire ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par le requérant qui ont trait à l'incompétence du signataire de la décision attaquée, à l'insuffisance de motivation, au défaut d'examen de sa situation, à la méconnaissance du droit d'être entendu et au vice de procédure sont inopérants ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guiral, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention administrative des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 21 novembre 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu : 
 - les observations de Me Birolini, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et le mémoire, par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté de M. B interprète en langue moldave. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ukrainien né le 22 mars 1986, demande l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son maintien en rétention administrative. 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement ". L'article L. 754-2 de ce code dispose : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ". Ces dernières dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 dont elles sont issues, ne sauraient être interprétées comme limitant l'examen du juge de l'excès de pouvoir au seul contrôle de l'appréciation des motifs retenus par l'autorité administrative, à l'exclusion, notamment, des vices de légalité externe tels que l'incompétence ou la méconnaissance de l'obligation de motivation que le législateur a d'ailleurs spécialement prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 754-3 précité.  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. La circonstance qu'un étranger présente une demande d'asile postérieurement à son placement en rétention administrative ne saurait, à elle seule et sans une appréciation au cas par cas, permettre de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. 
 5. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est dès lors suffisamment motivé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. M. D ne peut utilement contester, par la voie de l'exception, l'incompatibilité avec le droit de l'Union européenne des dispositions des articles R. 754-3 à R. 754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent pas la base légale de l'arrêté litigieux et pour l'application desquelles il n'a pas été pris. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces dispositions au motif qu'elles seraient contraires à l'article 6 de la directive 2013/32/UE ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 8. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'elles seraient incompatibles avec l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'elles ne déterminent pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait seulement fondé, pour estimer que la demande d'asile de l'intéressé a été présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de sa mesure d'éloignement, sur ce que cette demande a été présentée postérieurement à son placement en rétention administrative.  
 10. M. D soutient qu'il est entré en France en février 2024 et que le juge de l'asile, par des décisions du 30 décembre 2022 et des 6 janvier et 22 novembre 2023, a considéré qu'il régnait, dans certaines régions d'Ukraine, une situation de violence aveugle mettant en danger les civils de nature à justifier l'octroi de la protection subsidiaire. Il ressort des pièces du dossier qu'au moment de son entrée en France, M. D n'a pas sollicité l'asile ni le bénéfice de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine visées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382. Par un arrêté du 16 mars 2024, pris à la suite de son interpellation pour des faits de " blessures involontaires avec une incapacité n'excédant pas trois mois par un conducteur de véhicule à moteur sous l'emprise d'un état alcoolique ", le préfet de Seine-et-Marne a obligé l'intéressé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 24 octobre 2024, pris après son interpellation pour des faits de violences conjugales, le requérant a été placé en rétention administrative et a déposé le 26 octobre 2024 une demande d'asile. M. D, qui, selon ses déclarations à l'audience, n'a pas contesté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 16 mars 2024, n'a sollicité l'asile que 8 mois après son entrée en France, sans apporter aucun élément sérieux susceptible d'expliquer un tel délai alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français. Il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait été, pour quelque cause que ce soit, empêché d'entreprendre les démarches utiles en vue de solliciter l'asile. Enfin, M. D a déclaré, au cours de son audition du 24 octobre 2024 par les services de police, avoir quitté l'Ukraine pour des raisons économiques et n'avoir pas engagé de procédure de demande d'asile. Il n'a pas en outre, durant cette audition, fait état de craintes personnelles en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet, dont l'arrêté repose sur des critères objectifs, aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire obstacle à l'exécution de sa mesure d'éloignement.  
 11. M. D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'arrêté litigieux dont le seul objet est de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Décision rendue le 21 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Guiral 
 La greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.