TA75 · 8e Section - MESD — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. D B, retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui fournir les droits prévus par la directive 1013/33 UE du 26 juin 2013 et de lui fournir un lieu pour l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Cette décision est prise par une autorité incompétente ;  
 - Cette décision ne respecte pas les garanties procédurales dès lors que la notification de cette décision s'est faite en arabe mais sans explication complémentaire ; 
 - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; 
 - Elle viole le principe du contradictoire ; 
 - Il n'a pas bénéficié de la procédure d'information sur la procédure de demande d'asile ; 
 - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 - Elle méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Matalon ; 
 - Les observations orales de Me Bouzerki représentant M. B, assistée d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;  
 - Et les observations orales de Me Khan, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1989, qui a fait l'objet le 5 juin 2024, d'un arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et qui a été placé en rétention administrative le même jour. À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé par arrêté du 12 juin 2024, son maintien en rétention administrative. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement () ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 12 juin 2024 ainsi que, en tout état de cause, celui tiré de l'irrégularité de sa notification, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par M. A C qui avait reçu délégation de signature du préfet de police par un arrêté du 18 mars 2024, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement compris la teneur de l'arrêté attaqué, ainsi que la mention des voies et délais de recours qui lui sont attachées dès lors qu'il a effectué un recours contre cet arrêté dans le délai du recours contentieux. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 12 juin 2024 ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En second lieu, pour maintenir M. B en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 10 juin 2024, le préfet de police a relevé que l'intéressé a été placé en zone d'attente internationale de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle le 23 mai 2024, a formulé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile le 26 mai 2024 qui après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été déclarée manifestement infondée et rejetée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 27 mai 2024, décision non contestée par l'intéressé. Le préfet ajoute que l'intéressé n'a jamais fait état des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine préalablement à la prise de la mesure d'éloignement.  Il ressort en outre du procès-verbal d'audition en date du 5 juin 2024 que M. B a déclaré qu'il était venu en France pour travailler. Ces propos se bornent à expliciter les raisons de son départ de son pays sans qu'ils puissent être considérés comme concluant à ce que M. B aurait entendu demander le bénéfice de l'asile politique. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. B n'a présenté sa demande d'asile en rétention que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de police de Paris. 
 Lu en audience publique le 26 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
  D. MATALONA. HEERALALL     
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2415452/8