TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2024, M. C B et Mme A B, représentés par Me Sangue, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur communiquer une date de  
 rendez-vous pour le dépôt de leurs demandes de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour respectives, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance,  
 M. et Mme B, qui sont tous deux de nationalité algérienne, ont été convoqués l'un et l'autre à un rendez-vous fixé le 2 janvier 2025 à 15h00 pour le dépôt de leurs demandes de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour respectives. Les requérants, qui n'ont pas produit de mémoire en réplique, n'établissent pas, ni même n'allèguent, qu'ils ne se seraient pas présentés à ce rendez-vous ou qu'ils n'auraient pas effectivement déposé une demande de renouvellement de leurs autorisations provisoires de séjour respectives lors de ce rendez-vous. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte qu'ils ont présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et  
 Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. Zanella 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,