TA77 · 12ème chambre, éloignement — 12 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 11 février 2025, M. C D, representé par Me Matouandou Massengo, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à la même autorité de le libérer et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile en " procédure normale ". 
 Il soutient : 
 - que l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour a été signé par une autorité incompétente, est insuffisamment motivé, méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : 
 - que la décision le maintenant en rétention administrative a été signé par une autorité incompétente, méconnait les dispositions des articles 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et les article 8 et 11 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Combes, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Matouandou Massengo pour le requérant, et de Me Soares, pour le préfet du Val-de-Marne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Par décisions en date du 31 octobre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne a obligé M. C D, ressortissant haïtien né le 2 avril 2003, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an. Puis, par décision en date du 17 décembre 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 31 octobre 2023 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision susvisée : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5 ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-19, alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'étranger entend contester une décision notifiée alors qu'il était détenu ou retenu, d'une part, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours, et d'autre part, qu'il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. A défaut d'une telle mention, le délai de recours n'est pas opposable. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, portant mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. D le 31 octobre 2023 à 12h38, et que sa requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 14 décembre 2024. Il en ressort également que lors de cette notification, le requérant, écroué le 18 novembre 2023, n'était ni détenu, ni placé en centre de rétention administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de quarante-huit heures suivant la notification de l'obligation de quitter le territoire français, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne en date du 17 décembre 2024 : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2024/02023 du 26 juin 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne n° 112 du 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. A B pour signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. L'irrecevabilité de la demande d'asile peut être opposée par l'autorité administrative lorsque cette demande a été présentée par un étranger, en provenance d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 531-25, au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l'exécution effective et imminente de la décision d'éloignement ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". Et aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731-3 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile, sous réserve cependant de la possibilité de maintenir le demandeur d'asile en rétention au seul cas où la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, cette possibilité étant elle-même prévue par le d) du 3. de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, invoquée par le requérant. Dès lors, ni les dispositions de cette directive, ni au demeurant celles de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, n'ont été méconnu par la décision attaquée. 
 8. Au demeurant, M. D, qui réside selon ses déclarations en France depuis 2011, en situation irrégulière depuis 2022 et ciblé par une obligation de quitter le territoire français depuis le 31 octobre 2023, ne produit aucun élément de nature à expliquer qu'il ait attendu d'être placé en rétention administrative, à la fin de l'année 2024, pour présenter pour la première fois une demande d'asile, laquelle a été effectivement rejetée le 27 janvier 2025. Il doit en être déduit que cette demande a été formée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressé au préfet de la Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 Le magistrat désigné par la 
 présidente du tribunal,La greffière,Signé :R. CombesSigné :S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Aït Moussa