TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, gérante de la SARL " Ecole de la route ", la SARL " Ecole de la route " et la SELARL VetV, représentées par Me Moitié, demandent à la juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2024-0957 du 14 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'agrément n° E2409500080, délivré en date du 24 mai 2024, autorisant Mme B à exploiter, en qualité de gérante de la SARL " école de la route ", un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite de véhicule à moteur et de la sécurité routière dénommé " Cer Luther King " situé 187 avenue de Stalingrad à Garges-lès-Gonesse ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B et à la SARL " Ecole de la route " en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que l'arrêté litigieux emporte pour conséquence tout d'abord, la cessation totale de toute activité d'enseignement de sa société, la privant ainsi de tout revenu d'activité ensuite, à terme, la cessation définitive de l'activité et le licenciement de l'ensemble du personnel et enfin il porte atteinte à la survie financière de sa société et à sa réputation professionnelle ;  
 - plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué qui : 
 * est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de respect de la procédure contradictoire prévue par l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 ;  
 * est entaché d'une absence de motivation ;  
 * est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * est entaché d'une erreur de droit tirée de la violation des textes du code de la route et de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001.  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 novembre 2024, Mme B, la SARL " Ecole de la route " et la SELARL VetV informent le tribunal qu'elles se désistent de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer suite à l'abrogation de l'arrêté litigieux par l'arrêté du 8 novembre 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête n° 2416028, enregistrée le 31 octobre 2024, par laquelle Mme B, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 novembre 2024, Mme B, la SARL " Ecole de la route " et la SELARL VetV déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, de la SARL " Ecole de la route " et de la SELARL VetV.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la SARL " Ecole de la route ", à la SELARL VetV, au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 14 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.