TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2415757_20241125
- Date
- 25 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la Société Terres inconnues, représenté par M. A B, co-gérant associé, doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de suspendre la procédure de passation engagée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'attribution d'un marché portant sur la réalisation de prestations de conception et d'animation de dispositifs d'accompagnement mobilisant le coaching professionnel, le codéveloppement et la supervision au bénéfice des cadres, managers et de leurs équipes. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative ; Le président du tribunal, a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 de ce même code. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la requête de la société terres inconnues est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Terres inconnues. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terres inconnues et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Fait à Cergy, le 25 novembre 2024. Le juge des référés, Signé L. Buisson La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2415757
Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA9525 novembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2415757_20241125
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 novembre 2024
Référence
DTA_2415757_20241125
Données disponibles
- Texte intégral