TA95 · 6ème Chambre — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. A... C..., représenté par Me Erol, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d’admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à la demande de regroupement familial au profit de son épouse sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice. 
  
Il soutient que : 
 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est dépourvue d’un examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
Par une ordonnance à effet immédiat, la clôture de l’instruction a été prononcée le 1er juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- et les observations de Me Jouvin, représentant M. C.... 
   
Considérant ce qui suit :  
  
M. C..., ressortissant algérien, né le 25 octobre 1973, est entré sur le territoire français et a déposé le 20 juin 2023 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme D... B... épouse C.... Par une décision du 27 septembre 2024, dont M. C... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
L’arrêté attaqué vise les bases légales sur lesquelles il est fondé et les circonstances de fait ayant conduit à son édiction. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 
En second lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation de M. C.... Ce moyen doit, dès lors, être écarté 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. (…) ». 
 
Si le requérant fait valoir qu’il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, il ressort des pièces du dossier qu’il est employé en qualité de chauffeur auprès de la société Yamcar en exécution d’un contrat de travail du 13 novembre 2023 et perçoit une rémunération brute mensuelle de 1747, 24 euros en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1801, 80 euros à la date de la décision attaquée. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine en rejetant sa demande de regroupement familial n’a pas méconnu les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Si M. C... fait valoir que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que M. C..., qui se borne à produire son acte de mariage du 22 novembre 2022 et trois attestations de ses deux filles et de son fils nés d’une autre relation faisant état de leur besoin d’une présence féminine, ne justifie pas de ses allégations. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine en rejetant la demande de regroupement familial de M. C... n’a pas entaché sa décision du 27 septembre 2024 d’une erreur d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C... ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et de celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
D E C I D E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C... et au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Délibéré après l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- M. Buisson, président ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme L’Hermine, première conseillère ; 
assistés de Mme Duroux, greffière. 
  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. 
 
 La rapporteure, 
  
  
signé 
 
  
A. Mettetal-Maxant 
Le président, 
  
  
signé 
 
  
L. Buisson 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
C. Duroux 
  La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.