TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Jamil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'État à la somme de 1 200 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 M. A a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle depuis la date d'introduction de sa requête. Ainsi, la situation d'urgence impartie par les dispositions citées au point précédent ne peut plus être regardée comme remplie à la date du présent jugement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la responsabilité : 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période.  
 4. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 5 janvier 2023 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu'il est dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne. Or, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 5 juillet 2023 à l'égard de M. C. 
 Sur le préjudice : 
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d'être logé par l'association Insert Assaf au 121 rue Manin à Paris (75019). Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. C, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 500 euros, pour la période du 5 juillet 2023 au 7 février 2025.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 6. En l'espèce, M. C n'établissant pas avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, son conseil ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 500 (cinq cents) euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 3 : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais d'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Jamil et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-P. A 
 Le greffier, 
 A. PATFOORT       La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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