TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, complétée le 6 janvier 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de sanction pris à son encontre par la directrice générale de l'Office national des forêts en date du 4 novembre 2024, portant exclusion temporaire de fonction d'un an, à compter du 1er février 2025 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Office national des forêts, au titre de l'article 911-1, de la réintégrer dans ses fonctions, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui rembourser les éventuels arriérés de rémunération générés par la sanction, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle indique que, employée de l'Office national des forêts depuis 1979, elle a été affectée à compter de 2016 au sein du département " Prévention et qualité de vie au travail " à la direction des ressources humaines en qualité de " préventeur en risques psychosociaux " sous la responsabilité du chef du département, qu'elle a présenté le 21 septembre 2022 une demande indemnitaire pour des faits de harcèlement moral à son encontre, ainsi qu'une requête à la suite du rejet implicite de celle-ci le 17 janvier 2023, qu'elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté du 19 juin 2024, et que, à la suite d'un conseil de discipline, par une décision du 4 novembre 2024, lui a été infligée la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an, à compter du 1er février 2025. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est présumée car elle va être privée de rémunération à compter du 1er février 2025 et obligée de faire valoir ses droit à la retraite avant la date prévue au 1er avril 2025, et, sur le doute sérieux, que la sanction est entachée d'une illégalité en raison de la partialité du président du conseil de discipline qui est intervenu dans les procédures de harcèlement moral dont elle a été victime, que les droits de la défense n'ont pas été respectés en raison du délai insuffisant qui lui a été laissé pour faire valoir ses observations, que la sanction est disproportionnée, qu'aucune faute disciplinaire ne peut lui être reprochée, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle méconnait le principe de la prescription triennale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, l'Office national des forêts, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite eu égard à l'intérêt du service qui impose que la requérante ne soit pas réintégrée au service. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 2415875, Mme C a demandé au tribunal l'annulation de la décision contestée. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025, en présence de  
 Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Mme C, qui reprend le procès-verbal d'enquête disciplinaire et relève que les attestations produites par l'Office national des forêts qui ne correspondent pas à la logique de la présentation d'une attestation, qu'une attestation a été rédigée à charge par l'adjoint de la personne contre qui elle avait porté plainte, qui soutient que les témoignages sont irréguliers, que, depuis plusieurs mois, elle a été persécutée par une personne qui est partie, que les attestations sont vagues et ne comportent aucun nom, qu'elle-même a fourni des attestations qui n'ont pas été présentées, qui maintient que le chef de service ne pouvait pas présider le conseil de discipline, qu'elle n'a eu connaissance de la protection fonctionnelle accordée à ses collègues que par le mémoire en défense, que la maltraitance était générale à l'Office national des forêts et que les représentants du personnel ont fait l'objet d'enquêtes contre eux, qu'elle a demandé sa retraite, qu'elle n'a fait l'objet d'aucune sanction avant celle-ci, qu'elle doit pouvoir reprendre son poste au 1er février et qu'elle demande à ne pas partir en retraite sous contrainte ;  
 - et les observations de Me Wa Nsanga-Allégret, représentant l'Office national des forêts, qui rappelle que toutes les personnes auditionnées ont été celles citées par l'intéressée, que celle-ci avait des difficultés relationnelles avec ses collègues qui ne voulaient plus être en contact avec elle, que le département était en difficulté et que même le cabinet conseil extérieur a eu des difficultés en raison de son comportement lors des réunions de conciliation, que, sa hiérarchie elle-même était en difficulté, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas établie car la décision ne prendra effet qu'au 1er février 2025 et l'intéressée prendra sa retraite au 1er avril 2025, que la commission administrative paritaire n'a pas été partiale et que la procédure a été respectée, la motivation étant complète et qu'au final personne dans le service ne souhaite plus travailler avec elle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 4 novembre 2024, la directrice générale de l'Office national des forêts a prononcé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an à l'encontre de Mme C, affectée sur le poste de technicienne santé sécurité au travail - préventeur en risques psychosociaux au sein du département " prévention, SST, action sociale " de la direction des ressources humaines, en résidence administrative à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), à compter du 1er février 2025. Cette décision a été motivée notamment par " des propos déplacés, vexatoires et dénigrants à l'encontre de ses collègues directs ou de la direction générale " entre 2019 et juin 2024, " créant un climat malsain, délétère et anxiogène à leur égard ", par un comportement qualifié " d'opposition et d'obstruction au sein de son département engendrant des condition délétères de travail marquées par la tension, les conflits et la démotivation des collaborateurs ainsi que des manageurs, une augmentation des difficultés à atteindre les objectifs du département et une atteinte à la cohésion de l'équipe ", et d'" irrespectueux " et " des propos inappropriés envers certains de ses collègues, sa supérieure hiérarchique et sa cheffe de département ", ainsi que par des propos qualifiés d'agressifs et outranciers à l'encontre d'intervenants extérieurs, révélant une atteinte à la dignité de ses fonctions, ainsi que par des manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et d'exemplarité, en particulier en ne respectant pas les consignes de sa hiérarchie formulées lors de ses entretiens individuels et en n'informant pas celle-ci des dossiers sur lesquels elle travaillait. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme C a demandé au présent tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la mesure prise à l'encontre de la requérante fait suite à une enquête interne du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement initiée en février 2022, et une enquête administrative aux termes desquelles elle a été suspendue de ses fonctions pour une durée maximale de quatre mois, et que la première de ces enquêtes a mis en évidence ses difficultés relationnelles récurrentes avec plusieurs de ses collègues, comme avec ses supérieurs hiérarchiques, que les difficultés rencontrées par l'Office dans le pilotage du pôle " SST " pouvaient expliquer un silence autour des " réactions excessives de Mme C ",que cette dernière avait " beaucoup de mal dans une organisation constituée ", ce qui générait beaucoup de souffrance. La seconde enquête a permis également de récueillir de nombreux témoignages illustrant chez la requérante un problème grave de comportement tant vis-à-vis de ses collègues qu'à l'égard de sa hiérarchie, générant, de ce fait, une souffrance collective, de nombreux collaborateurs en attestant, certains ayant même sollicité une protection fonctionnelle. Par ailleurs, lors de réunions organisées avec un cabinet extérieur pour tenter de résoudre les difficultés du service, Mme C s'était rendue coupable de propos dénigrants ou inadaptés à l'encontre d'autres membres du service. Enfin, le procès-verbal d'enquête a mis en évidence " les symptômes de stress et le sentiment général de mal-être au travail de nombre de collègues directs de l'intéressée et d'autre part que Mme C fait régner au sein du service un climat anxiogène et délétère, par le biais d'une attitude " pseudo-autoritaire " des mesures d'intimidation et de menaces récurrentes ", et que ce positionnement récurrent génèrait " des positions d'évitement de la part de ses collaborateurs, pour se préserver personnellement, mais également par crainte de représailles ", cette souffrance se répercutant sur son supérieur hiérarchique ainsi que sur le chef du département, qui a dû être soumise à un suivi médical rapproché du médecin du travail.  
 5. Par suite, eu égard aux faits qui lui sont reprochés et au risque pour le bon fonctionnement du service qu'est susceptible de provoquer la suspension de la mesure attaquée, et dans la mesure également où l'intéressée est en mesure de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2025, soit deux mois après l'entrée en vigueur de la décision contestée, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C ne pourra qu'être rejetée, dans l'ensemble de ses conclusions. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 Mme C la somme réclamée par l'Office national des forêts sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'Office national des forêts. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 A : M. AymardA : S. Aubret 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière 
 N°241585