TA95 · 1ère Chambre — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre et le 22 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Desprat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : 
 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 
 
 
S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
- la décision est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;  
- elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/001777 du 23 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Beauvironnet, 
- et les observations de Me Petit, substituant Me Desprat, représentant M. B.... 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... B..., ressortissant bangladais né le 5 mars 1969 à Feni, est entré en France le 15 mars 2010 selon ses déclarations. Le 13 décembre 2023, M. B... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ». Selon l’article L. 435-1 du même code : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ». 
 
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet, saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 de ce code, est tenu, lorsque le demandeur justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire. 
 
Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour refuser de saisir la commission du titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise a examiné si M. B... était éligible à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et s’est fondé sur le motif tiré de ce que les documents produits par l’intéressé ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour la période de 2010 à 2015. Toutefois, M. B... produit, pour l’année 2014, une attestation de domiciliation administrative auprès du Secours Catholique à compter du 22 avril 2014, un courrier du 12 décembre 2014 de cet organisme établissant qu’il a sollicité l’aide médicale d’Etat les 9 mai et 2 septembre 2014, des courriers de l’assurance maladie datés de janvier et juillet 2014 et des ordonnances médicales émises en septembre et novembre 2014. L’intéressé verse également au dossier, au titre de l’année 2015, une attestation d’éligibilité à la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) de janvier 2015, une attestation de prise en charge par Pôle emploi depuis le 20 juin 2012 datée du 24 février 2015, une carte d’admission à l’aide médicale d’Etat valable du 16 mars 2015 au 15 mars 2016, une attestation de domiciliation administrative auprès du Secours Catholique depuis le 22 avril 2014 renouvelée en mai et novembre 2015, ainsi que des ordonnances émises en février, septembre et octobre 2015. Par ces pièces suffisamment probantes et nombreuses, M. B... justifie ainsi d’une situation d’ensemble établissant sa présence continue sur le territoire national au cours des années 2014 et 2015, seules contestées par l’administration préfectorale, et démontre ainsi sa présence depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée du 30 avril 2024. Par suite, M. B... est fondé à soutenir qu’en omettant de saisir la commission du titre de séjour, la décision qu’il conteste est entachée d’un vice de procédure.  
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 30 avril 2024 de refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision. ».  
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent en fonction du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B... après avoir saisi la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Desprat, avocate de M. B..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la comme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B..., a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. B... après avoir saisi la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à cet examen. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Desprat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de la part contributive de l’Etat.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Desprat et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente, 
Mme Beauvironnet, conseillère, 
M. Sorin, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
E. Beauvironnet 
La présidente, 
signé 
S. Edert 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
F. Lux 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.