TA93 · 11ème chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. C... B..., représenté par Me Singh, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’une incompétence du signataire ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par une décision du 31 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... le 1er juillet 2024. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2416155 du 16 novembre 2024 du juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Lamlih. 
 
Les parties n’étaient pas présentes ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant malien, né le 10 octobre 2004 à Bamako (Mali), soutient être entré en France le 24 juillet 2022 muni d’un visa long séjour délivré au titre de la réunification familiale. Il a présenté, le 1er juin 2023, une demande de titre de séjour. Par une décision du 23 août 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé cette demande.  
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Par une décision du 31 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... le 1er juillet 2024. Les conclusions de ce dernier tendant à son admission à titre provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Pour clôturer la demande d’enregistrement de titre de séjour de M. B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur le seul motif suivant : « en tant que mineur de moins de 16 ans, vous n’êtes pas soumis à une obligation de détenir un titre de séjour et aucun titre peut vous être délivré. Entre 16 ans et 18 ans, vous pouvez solliciter un titre de séjour si vous souhaitez exercer une activité salarié ». Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision de clôture, M. B... était âgé de vingt ans. Dès lors, ce dernier est fondé à soutenir que la décision de clôture attaquée est entachée d’une erreur de fait. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : 
 
L’annulation de la décision en litige implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, enregistre la demande de titre de séjour présentée par M. B.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.  
 
Sur les frais liés d’instance : 
 
Par une décision du 31 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... le 1er juillet 2024. Les conclusions présentées par son conseil tendant au versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent dès lors être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.... 
 
Article 2 : La décision du 23 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. B... dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Singh. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Israël, président, 
M. Marias, premier conseiller, 
Mme Lamlih, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
Mme Lamlih 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
M. IsraëlLa greffière, 
 
 
 
Mme A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.