TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. A C B, représenté par Me Debazac, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et de lui délivrer un récépissé de cette demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et qu'il ne peut pas travailler et subvenir aux besoins de ses enfants mineurs ; 
 - la condition d'utilité est remplie, dès lors que la mesure sollicitée constitue la seule voie pour que sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français soit enregistrée ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment du récépissé produit par le requérant, que M. A C B, ressortissant ivoirien né le 7 juin 1989, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", le 1er décembre 2022 puis a déposé de nouvelles demandes de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui ont fait l'objet, les 18 juin 2024, 26 juin 2024 et 19 juillet 2024 d'un refus d'enregistrement au motif qu'il avait déjà une demande de titre de séjour en cours d'instruction. Dès lors, et en l'absence de péril grave avéré, le juge des référés ne saurait, sans faire obstacle à l'exécution de ce refus d'enregistrement, faire droit aux conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et de lui délivrer un récépissé de cette demande. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.  
 Fait à Montreuil le 15 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 A-L. Delamarre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.