TA75 · 5e Section - 4e Chambre - R.222-13 — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Il soutient que : 
 - il a une épouse et dispose d'un logement effectif en France ; 
 - il a été autoentrepreneur et est dans l'attente de la conclusion d'un contrat de travail ; 
 - il n'a pas récupéré son dernier titre de séjour et a craint qu'il ne soit pas renouvelé ; 
 - il fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire français dans le cadre d'une procédure judiciaire prévue pour le mois de novembre 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Medjahed, premier conseiller, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2024 le rapport de M. Medjahed, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 23 décembre 1989 à Skopje en Macédoine du Nord, de nationalité macédonienne, déclare être entré France le 1er janvier 2016. Il est constant qu'il a bénéficié d'un titre de séjour qui n'a pas été renouvelé. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois avec un signalement pour cette durée dans le système d'information Schengen. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, M. A, qui doit être regardé comme invoquant un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle, soutient qu'il a une épouse et dispose d'un logement effectif en France, qu'il a été autoentrepreneur et est dans l'attente de la conclusion d'un contrat de travail. S'il établit avoir épousé une ressortissante roumaine le 11 février 2017 à Paris, il ne justifie cependant d'aucune communauté de vie avec son épouse, alors au demeurant qu'il produit un contrat de bail aux termes duquel son épouse occupe un logement avec une autre personne et qu'il a par ailleurs déclaré, lors de son audition par les services de police le 12 juin 2024, que son épouse vit en Roumanie. En outre, il ne produit aucune pièce de nature à établir, à la date de la décision attaquée, une quelconque insertion professionnelle, familiale ou personnelle sur le territoire français. Ensuite, il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par majeur avec différence d'âge d'au moins cinq ans et de corruption de mineur. Son comportement constitue ainsi une menace pour l'ordre public. Enfin, il n'allègue pas être dépourvu de toute attache privée et familiale en Macédoine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 3. En second lieu, si le contrôle judiciaire est susceptible de faire obstacle, le cas échéant, à l'exécution de la mesure d'éloignement contestée, il n'est en revanche pas de nature, par lui-même, à entacher cette mesure d'illégalité. Par suite, à la supposer même établie, la circonstance que M. A a fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire français dans le cadre d'une procédure judiciaire prévue pour le mois de novembre 2024 est inopérante en l'espèce. Elle fait seulement obligation à l'autorité préfectorale de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la levée par le juge judiciaire de l'interdiction prononcée. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. MEDJAHED 
 La greffière, 
 E. FLORENTINY        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.