TA95 · 11ème Chambre — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 novembre 2024 et 26 novembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Vrioni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa demande ;  
- il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, lors de l’audience publique :  
- le rapport de M. Bories, premier conseiller, 
- les observations de Me Vrioni pour M. A....  
 
Une note en délibéré, produite pour M. A..., a été enregistrée le 13 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.  
  
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant togolais né le 12 avril 1994, est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant le 5 septembre 2018. Il a été mis en possession d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » jusqu’au 1er septembre 2022, puis d’une carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi / création d’entreprise », valable jusqu’au 9 août 2023. Il a sollicité le 23 juin 2023 un changement de statut sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en qualité d’entrepreneur / profession libérale, ainsi que sur le fondement de l’article L. 421-20 du même code, en qualité d’artiste interprète, en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « talent ». Par un arrêté du 4 octobre 2024, dont le requérant demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
En premier lieu, contrairement aux affirmations de M. A..., l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation du requérant.  
 
En deuxième lieu, si M. A... soutient qu’il avait demandé un titre de séjour portant la mention « salarié » qui n’a pas été instruite, il ressort des pièces du dossier, et en particulier d’un courriel qu’il a adressé le 19 juin 2024 aux services de la préfecture, qu’il a expressément renoncé à présenter une demande en qualité de travailleur temporaire pour laquelle il bénéficiait d’un contrat de travail à durée déterminée de sept mois, en indiquant que compte tenu de sa situation et de ses aspirations professionnelles, une demande de passeport « talent » pour une activité artistique non salariée lui paraissait plus appropriée. Ainsi, le requérant, d’une part, n’établit pas avoir déposé de demande en qualité de « salarié » pour laquelle il ne disposait d’ailleurs pas de contrat de travail à durée indéterminée et, d’autre part, a expressément renoncé à sa demande en qualité de « travailleur temporaire ». Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de la demande du requérant doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ». L’annexe 10 de ce code indique que lorsque le demandeur exerce une activité non salariée, il doit produire à l’appui de sa demande de titre de séjour les « justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70 % du SMIC brut pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France. (…) ». L’article R. 421-13 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport-talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17, L. 421-18, L. 421-19, L. 421-20 ou L. 421-21 est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l'étranger, dans la limite d'une durée de quatre ans ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’un étranger demandeur d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », qui porte désormais la mention « talent » depuis la modification de l’article L. 421-20 précité par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources suffisantes, non pas au cours de la période passée équivalente à la durée du titre demandé, mais sur la période de validité de l’autorisation qu’il demande. A cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu’ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de l’activité artistique. Par ailleurs, lorsque le demandeur est salarié, il doit justifier d’un contrat de travail et lorsqu’il n’est pas salarié, d’un document attestant de sa qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique. Enfin, en l’absence de précision par l’étranger de la période pour laquelle il sollicite la délivrance de ce titre, notamment au regard d’un projet artistique déterminé, sa demande doit être regardée, s’agissant d’une carte de séjour pluriannuelle, comme tendant à la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de quatre ans, durée maximale prévue par les articles L. 411-3 et R. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction alors applicable.  
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’artiste-interprète, a communiqué un contrat de travail à durée déterminée de sept mois, pour une rémunération mensuelle brute de 2047 euros. Ce contrat n’a pas été renouvelé à son terme en juin 2024 et le requérant ne justifie d’aucune autre source de revenu issue de son activité libérale à la tête de la société qu’il a créée « Pio World » en 2023. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a commis aucune erreur d’appréciation en rejetant la demande présentée par le requérant sur le fondement de l’article L. 421-20 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
 
Si M. A... fait valoir qu’il réside sur le territoire national depuis 2018, l’ancienneté de son séjour en France ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n’est pas dépourvu d’attaches au Togo où résident ses parents et des membres de sa fratrie, et où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans. Par suite, c’est sans méconnaitre les stipulations précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance.  
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.  
 
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ablard, président, 
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. Bories 
Le président, 
signé 
T. Ablard 
 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
M-J. Ambroise 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.