TA44 · - Etrangers - 15 jours — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. I E, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " C A ", a été méconnu, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des traitements inhumains et dégradants dont font l'objet les demandeurs d'asile en Belgique et de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " C A " ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 1. M. E, ressortissant burkinabé né le 25 juin 1986, déclare être entré régulièrement en France le 17 août 2024. Le 9 septembre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire. A la suite de la consultation du fichier Visabio, il a été constaté que l'intéressé était en possession d'un visa en cours de validité, délivré par les autorités belges. Saisies par les autorités françaises le 12 septembre 2024, les autorités belges ont accepté de le prendre en charge par un accord explicite du 16 septembre 2024. Par un arrêté du 26 septembre 2024, dont M. E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. F G, adjoint à la cheffe du pôle régional C à la préfecture de Maine-et-Loire. Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M. F G, adjoint à la cheffe du pôle régional C et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " C A " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme H, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative des informations prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 9 septembre 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de Maine-et-Loire et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, en français, langue qu'il a déclaré comprendre et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions citées précédemment. Ces informations lui ont également été communiquées oralement dans une langue qu'il comprend ainsi que cela ressort des termes du compte rendu d'entretien individuel et sur lequel il a également apposé sa signature. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, M. E soutient qu'il craint de subir des traitements inhumains et dégradants en Belgique et soutient qu'il est vulnérable du fait de son état de santé. 
 7. Toutefois, la Belgique est un membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit, dès lors, être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités belges répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. 
 8.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que la Belgique ne permettrait pas d'assurer un niveau de protection suffisant aux demandeurs d'asile et d'estimer qu'existent des défaillances du système de procédure d'asile et dans l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités belges dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de problèmes de santé, il ne justifie pas de l'existence d'une pathologie nécessitant un traitement ni de ce que celle-ci ne pourrait pas être effectivement traitée en Belgique. Ainsi, la décision n'est nullement entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. E 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine et Loire du 26 septembre 2024. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. I E, à Me Raymond et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-L B 
 La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,