TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2024 et le 18 février 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Baisecourt, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une date de rendez-vous afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de titre de séjour depuis un délai anormalement long, qu’il risque de perdre son emploi et de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; 
- la mesure est utile dès lors qu’il ne dispose pas d’autre voie de droit afin de faire enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que le classement sans suite dont a fait l’objet la pré-demande de M. B... ne constitue pas un refus d’enregistrement et que son recours n’est dirigé contre aucune décision. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. B..., ressortissant indien, a entendu présenter une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il soutient que lors de son rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2024, l’agent au guichet a refusé oralement d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par la suite, sa pré-demande présentée par le biais du site « démarchessimplifiées.fr » a été classé sans suite le 28 octobre 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui donner une date de convocation afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».   
 
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
5. Il résulte de l’instruction que M. B... a été convoqué à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 février 2024, afin de déposer sa demande de titre de séjour. Il soutient que lors de ce rendez-vous, l’agent au guichet a refusé d’enregistrer sa demande, au motif de l’absence de production d’un certificat de concordance d’identité entre le nom mentionné sur son acte de naissance et celui mentionné sur son passeport. Dans ces circonstances, s’il est loisible à l’intéressé, de contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir et de celle du référé à fin de suspension d’exécution s’il s’en croit fondé, la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour née du refus d’enregistrement au guichet.  
  
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera dressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
Fait à Montreuil, le 25 février 2025. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
 
J. Jimenez 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.