TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. B D, représenté par Me Labarre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée d'un an, lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat d'Angers et lui a interdit de sortir du département de Maine-et-Loire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son profit s'il n'a pas été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle à la date du jugement à intervenir ou si elle a été rejetée, en application de ce dernier article. 
 Il soutient que :  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il réside en France depuis 2019 et qu'il a exercé plusieurs emplois pendant cette période, que la plus grande partie de sa famille, dont sa mère, réside en France ; il est le père d'une enfant française et a eu des difficultés à concilier les contraintes des emplois qu'il exerçait avec l'exercice de son droit de visite auprès de sa fille, placée à l'aide sociale à l'enfance depuis sa naissance ; il a contribué à l'éducation et à l'entretien de son enfant à hauteur de ses ressources ; sa propre mère a un droit d'accueil de cette enfant deux samedis par mois à son domicile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que la suspension de son droit de visite auprès de sa fille par un jugement en assistance éducative n'est que temporaire ; 
 La décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - n'est pas suffisamment motivée au regard des éléments de sa vie personnelle, des garanties de représentation dont il dispose et de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une réelle menace à l'ordre public ;  
 - il ne peut être fait exécution de la mesure dès lors qu'il doit se tenir à la disposition des forces de l'ordre et de la justice ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet de Maine-et-Loire s'est cru en situation de compétence liée ; 
 La décision portant assignation à résidence et présentation au commissariat d'Angers : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est disproportionnée. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2024 le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif d'Orléans à la suite du placement du requérant, le 9 octobre 2024, en rétention administrative au centre d'Orléans, dans le département du Loiret, pour une durée de quatre jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, le préfet de Maine-et-Loire conclut au renvoi des conclusions dirigées contre l'assignation à résidence d'un an, et en tant qu'elles s'y rattachent les conclusions à fin d'injonction et la demande formée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant une formation collégiale et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la rétention du requérant a été prolongée pour une durée de 26 jours par une ordonnance du 13 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans ;   
 - s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire, il demande une substitution de base légale et de motif en faisant valoir que la décision refusant un délai de départ volontaire trouve son fondement légal dans les dispositions du 3 ° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 1° de l'article dès lors que le requérant s'est maintenu irrégulièrement plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement ; 
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 16 octobre 2024 le magistrat désigné par le président du tribunal d'Orléans, constatant la libération de M. D du centre de rétention d'Orléans et l'assignation à résidence de l'intéressé dans le département de Maine-et-Loire, a renvoyé le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Nantes. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes du 24 octobre 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Douet, qui a indiqué que le juge était susceptible de substituer, en tant que fondement légal de la décision refusant un délai de départ volontaire le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de ce même article, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant gabonais né le 2 février 1993, est entré en France le 13 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour pour visite touristique. Après l'expiration de la durée de validité de son visa, il a formé le 15 novembre 2019 une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 28 avril 2020, confirmée par un arrêt du 30 mars 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 3 mars 2021 et a bénéficié d'un titre de séjour d'un an en cette qualité, renouvelé jusqu'au 5 septembre 2023. Il n'a pas demandé le renouvellement de ce titre de séjour et s'est alors maintenu irrégulièrement sur le territoire français. M. D a été placé en garde à vue le 4 mai 2024. Le préfet de Maine-et-Loire a édicté le même jour, le 4 mai 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, en application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un arrêté l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée d'un an. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 4 mai 2024. 
 2. Postérieurement à ces arrêtés, M. D a été de nouveau interpelé pour non respect de son assignation à résidence le 9 octobre 2024 et placé en rétention administrative. A la suite de la libération de M. D du centre de rétention administrative d'Orléans par une ordonnance du 16 octobre 2024 de la cour d'appel d'Orléans, au motif que l'intéressé, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire depuis le 2 juillet 2024, ne pouvait être éloigné avant la levée du contrôle judiciaire nécessaire au déroulement de l'information judiciaire en cours, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé par une ordonnance du 16 octobre 2024 l'affaire au tribunal administratif de Nantes.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision du 24 octobre 2024, M. D a obtenu l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;() ". 
 5. L'arrêté a été signé par M. C A, sous-préfet de Saumur, qui bénéficiait d'une délégation du préfet de Maine-et-Loire du 27 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, lui permettant de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et lors des permanences qu'il assure, " toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière () ". Il n'est pas établi, ni même allégué, que le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de cabinet du préfet n'auraient pas été absents ou empêchés, ou que la décision attaquée, signée le samedi 4 mai 2024, n'aurait pas été prise dans le cadre de la permanence de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté.  
 6. La décision attaquée énonce avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit qui la fondent. Le préfet n'a pas à énoncer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 8. M. D est père d'une enfant de nationalité française, née le 11 août 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette enfant a fait l'objet d'une mesure de placement en urgence dès le 12 août 2020, que le requérant s'est vu accorder, par un jugement en assistance éducative du 15 décembre 2020, un droit de visite deux fois par semaine dans un lieu neutre mais que ce droit de visite a été ultérieurement suspendu au regard de sa faible implication et non rétabli à la date de la décision attaquée. Si M. D tente de justifier sa carence par des contraintes professionnelles et des périodes d'hospitalisation en 2020 et 2022, ces seules déclarations ne suffisent à justifier l'absence d'exercice de son droit de visite et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant entretiendrait des liens avec cette enfant, dont il a déclaré ignorer le lieu de résidence précis dans le département. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en édictant la décision attaquée.  
 9. Par ailleurs, M. D est célibataire, sans profession et se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis l'expiration de son dernier titre de séjour dont il n'a pas demandé le renouvellement. Il est connu pour des faits d'escroquerie, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et sans assurance et a été mis en examen pour des faits de viol commis en mai 2024 et placé sous contrôle judiciaire. S'il se prévaut de ses liens familiaux en France, à savoir, outre l'enfant mentionnée au point précédent, sa mère qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident et des membres de sa fratrie, il n'est pas dépourvu d'attaches au Gabon où il a vécu la majeure partie de sa vie, jusqu'à l'âge de 26 ans, et où résident notamment son père et plusieurs de ses frères et sœurs. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'aux circonstances rappelées au point précédent, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect à sa vie privée et familiale, au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement () " 
 12. La décision du 4 mai 2024 refusant un délai de départ volontaire est fondée sur le 1° de l'article L. 612-2 et sur la circonstance que le comportement de M. D représente une menace à l'ordre public. Elle comporte, avec une précision suffisante, les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. 
 13. Dans son mémoire du 15 octobre 2024, régulièrement communiqué, le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que la décision attaquée doit être regardée comme fondée sur la circonstance que le requérant s'est maintenu irrégulièrement plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement, motif prévu par les dispositions du 3°de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent également être substituées à celles du 1° du même article.  
 14. En l'espèce, si M. D soutient qu'il a été relâché à l'issue de sa garde à vue, et n'a pas été immédiatement déféré, il ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire après l'expiration de son titre de séjour. Dans ces conditions, il entrait dans le champ d'application des dispositions du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet pouvait légalement, pour ce seul motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Dès lors, l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-3, et cette substitution de base légale n'ayant pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, celle-ci doit être accueillie. 
 15. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de Maine-et-Loire ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation du requérant ou se serait cru en situation de compétence liée. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est maintenu sur le territoire national après l'expiration de son titre de séjour sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il existe donc un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et les circonstances invoquées par l'intéressé relatives à ses liens en France ne sont pas de nature à établir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire aux termes de la décision en litige. Enfin, la décision de contrôle judiciaire dont il fait l'objet est postérieure à la décision attaquée et sans incidence sur sa légalité. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaires doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 18. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 614-7 à L. 614-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-799 du 15 juillet 2024, R. 776-1 du code de justice administrative et R. 776-14 du même code applicable aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, que seules les requêtes dirigées contre les décisions d'assignation à résidence prises sur le fondement des articles L. 731-1, L. 751-2, L.752-1 et L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou contre une mesure d'éloignement prévue au livre VI de ce code assortie d'une de ces assignations à résidence doivent être jugées selon la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions prises avant l'entrée en vigueur du décret précité. Ainsi, il n'appartient pas au juge statuant selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en l'espèce, de connaître des conclusions tendant à l'annulation d'une décision assignant un étranger à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée maximale d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nantes, en vertu des dispositions combinées des articles précités et des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont également renvoyées devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. D à fin d'annulation de l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée d'un an, ainsi que les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont renvoyées devant une formation collégiale compétente de ce tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions à fin d'annulation de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Labarre. 
 Lu en audience publique le 29 août 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 H. DOUETLe greffier, 
 F. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme.  
 Le greffier,