TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B C A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la rentrée académique à l'école d'ingénieur ESTIAM a eu lieu le 1er octobre 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de directive européenne (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 et des dispositions de l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer le visa sollicité par Mme A.  
 Vu 
 - la requête en annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 31 octobre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 6 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à Mme A le visa de long séjour pour études sollicité. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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