TA95 · 11ème Chambre — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 
M. A... soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ;  
- compte tenu de ses origines kurdes et de son engagement politique, un retour en Turquie l’exposerait à des risques de persécutions.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
M. A..., ressortissant turc né le 18 novembre 1996 à Tokat, est entré en France le 9 décembre 2022. Il a présenté le 8 novembre 2023 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 mai 2024, notifiée le 5 juin 2024, et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 20 septembre 2024, notifiée le 26 septembre 2024. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
En premier lieu, M. A..., entré récemment en France, ne produit aucun élément de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d’un point de vue professionnel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l’épouse du requérant est également en situation irrégulière en France. Enfin, il n’établit, ni même n’allègue, être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale du requérant que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté.  
En second lieu, M. A..., qui soutient que compte tenu de ses origines kurdes et de son engagement politique, un retour en Turquie l’exposerait à des risques de persécutions, doit être regardé comme invoquant la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Toutefois, l’intéressé ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations. Au demeurant, et ainsi qu’il a été dit, sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA et la CNDA en 2024. Par suite, le moyen doit être écarté. 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l’audience du 29 octobre 2025, à laquelle siégeaient :  
M. Ablard, président,  
M. Bories, premier conseiller,  
Mme Lusinier, conseillère.  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau, 
 
signé 
 
 
A. BoriesLa greffière, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.