TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2024, Mme I G B et M. H D F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant J H D, et Mme C E A, représentés par Me Thoumine, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 29 septembre 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre les décisions du 28 juin 2024 de l'autorité consulaire française à Nairobi refusant de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. H D F, à l'enfant J H D et à Mme C E A ;  
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un nouvel examen de leurs situations ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT, à verser à leur conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée est de nature à faire perdurer la séparation de la famille. Les demandeurs de visas résident à Nairobi dans des conditions très précaires. La famille vit de l'argent envoyé par Madame. Ces conditions se sont dégradées cet été avec les violences qui ont eu lieu à Nairobi. C vit très mal cette situation et est prise en charge pour dépression ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ;  
 *  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'ils ont fourni des éléments probants permettant d'attester de l'authenticité de leur lien de filiation et qu'il revient à l'administration de démontrer la non-conformité des documents d'état civil ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 - aucun des moyens soulevés par n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024 à 14h30 :  
 - le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,  
 - les observations de Me Thoumine, avocate des requérants, en présence de Mme G B ; 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 7 novembre 2024 à 10h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme I G B, ressortissante somalienne née le 1er juillet 1984, est bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Ceux qui se présentent comme son époux et ses enfants, M. D F, J H D et C E A, ont sollicité le bénéfice d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Nairobi refusant de leur délivrer le visa de long séjour sollicité. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, les requérants invoquent le fait, alors qu'ils sont séparés depuis plusieurs années, que les demandeurs de visas vivent au Kenya dans des conditions précaires, dans un climat de violences, et que la santé de la jeune C E pâtit de cette situation. Toutefois, alors que les conditions de vie des intéressés, se déclarant tantôt résidant à Nairobi, tantôt hors de la capitale, sans explications circonstanciées sur ce point, sont insuffisamment décrites dans les pièces versées à l'instance, l'acuité des risques encourus au regard de la situation de violences remontant à l'été 2024 à Nairobi n'est pas davantage avérée. En outre, s'il est constant que la jeune C E, âgée de 18 ans, souffre de plusieurs pathologies, tant psychique que somatique, il résulte de l'instruction, en l'espèce du certificat du 6 novembre 2024, qu'elle est médicalement suivie dans ce pays, en tout état de cause pour le syndrome dépressif dont l'origine serait attribuée à la présente situation, et que l'intervention chirurgicale prévue au niveau de la zone abdominale de la patiente pourra se dérouler dans une structure hospitalière à Nairobi. Dans ces conditions, en dépit des affres qui résulteraient de la séparation entre les membres d'une même famille, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision litigieuse. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme I G B, de M. H D F et de Mme C E A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I G B, à M. H D F, à Mme C E A, au ministre de l'intérieur et à Me Thoumine. 
 Fait à Nantes, le 12 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
    
 L. BOUCHARDON 
 La greffière, 
  G. PEIGNELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière