TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Morand-Lahouazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l’interdiction de conduire ;  
 
2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 31 mars 2021, 26 juillet 2021 et 1er octobre 2021 ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les infractions ne lui sont pas imputables ;  
- elle n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
- elle a contesté les avis d’amende forfaitaire majorée.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de procédure pénale, 
- le code de la route, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, Mme Bailly a présenté son rapport.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Mme B... a commis les 31 mars 2021, 26 juillet 2021 et 10 octobre 2021 diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 22 avril 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à Mme B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’elle avait perdu le droit de conduire. Mme B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de la requérante, édité le 2 décembre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense qu’à cette date, le permis de conduire de Mme B... est valide et doté d’un solde de trois points et la mention de la décision 48 SI ne figure plus sur le relevé d’information intégral et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :  
 
3. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l’administration ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme B... ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l’intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 
4. En deuxième lieu, Mme B... soutient qu’elle n’a pas commis les infractions des 31 mars 2021, 26 juillet 2021 et 10 octobre 2021 dès lors qu’elle a déposé une plainte pour usurpation d’identité le 12 août 2021. Par cette argumentation, Mme B... conteste l’imputabilité de ces infractions. Cependant, un tel moyen est inopérant pour contester devant le juge administratif la légalité d’une décision portant retrait de points du permis de conduire, dès lors que l’appréciation, tant de l’imputabilité à un conducteur d’une infraction au code de la route, que de la matérialité de cette même infraction entraînant le retrait de points, relève de la seule compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. 
 
En ce qui concerne le défaut d’information préalable :  
 
5. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Toutefois, lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l’auteur de l’infraction a ainsi pu la contester, l’omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 
S’agissant des infractions des 26 juillet 2021 et 1er octobre 2021 :  
 
6. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement du relevé d’information intégral, que la réalité des infractions commises le 26 juillet 2021 et le 1er octobre 2021 sont établies par une condamnation pénale prononcée le 28 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, devenue définitive le 27 février 2023. Par suite, le moyen tiré du manquement à l’obligation d’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l’encontre du retrait de points correspondant à ces infractions. 
 
S’agissant de l’infraction du 31 mars 2021 :  
 
7. Il résulte de l’instruction que l’infraction commise le 31 mars 2021 a été constatée au moyen d’un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal de constatation de l’infraction mentionnant la perte de points encourue. Le ministre soutient que les données de l’infraction ont ensuite été télétransmises au centre national de traitement de Rennes et qu’un avis de contravention comportant l’ensemble des informations prescrites par les textes a été envoyé automatiquement par courrier au domicile de la contrevenante. Toutefois, le ministre de l’intérieur ne produit pas le procès-verbal électronique établi le jour de l’infraction. Par ailleurs, le ministre n’établit ni la réception par Mme B... du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée émis le 24 juin 2021 ni que celle-ci aurait payé cette amende majorée. Par suite, la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 31 mars 2021 doit être regardée comme intervenue à la suite d’une procédure irrégulière et la contrevenante ayant été privée d’une garantie, le retrait de points doit, dès lors, être annulé. 
 
 
 
En ce qui concerne la réalité des infractions :  
 
S’agissant des infractions des 26 juillet 2021 et 1er octobre 2021 : 
 
8. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (…) ». 
  
9. Il résulte des dispositions de l’article L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d’une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d’un permis de conduire n’établit pas, ainsi qu’il lui incombe de le faire, l’inexactitude d’une telle mention en se bornant à justifier qu’il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d’information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l’hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l’administration de retirer cette décision. 
 
10. En l’espèce, en ce qui concerne les infractions des 26 juillet 2021 et 1er octobre 2021, ainsi qu’il a été dit au point 6 du présent jugement, le relevé d’information intégral mentionne une condamnation en date du 28 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris devenue définitive le 27 février 2023, sans que Mme B... n’établisse l’inexactitude de cette mention. Par suite, le moyen tiré de l’absence de réalité de l’infraction doit être écarté. 
 
11. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à demander l’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction commise le 31 mars 2021.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction :  
  
12. Les motifs du présent jugement impliquent que les points retirés sur le capital de points du permis de conduire de Mme B... à la suite de l’infraction commise le 31 mars 2021 lui soient restitués. Il y a lieu pour l’administration d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais du litige :  
  
13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais du litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 22 avril 2024.  
 
Article 2 : La décision par laquelle le ministre de l’intérieur a procédé au retrait des points affectés au permis de conduire de Mme B... pour une infraction commise le 31 mars 2021 est annulée. 
 
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l’article 2. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
P. Bailly 
La greffière, 
 
A. Guindeuil 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.