TA95 · 11ème Chambre — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 18 novembre 2024 et 28 décembre 2025, Mme A... D..., représentée par Me Sangue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que :  
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
- il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
Ont été entendus lors de l’audience publique :  
- le rapport de M. Bories, premier conseiller, 
- et les observations de Me Guillot, substituant Me Sangue, pour Mme D....  
Considérant ce qui suit :  
Mme D..., ressortissante arménienne née le 9 avril 1987, est entrée en France le 5 juillet 2018 munie d’un visa Schengen selon ses déclarations. Elle a sollicité le 25 mars 2024 son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 28 octobre 2024, dont Mme D... demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  
En premier lieu, par un arrêté n° 24-054 du 12 septembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 2024-123, le préfet du Val-d’Oise a donné à Mme C... B..., cheffe de la section contentieux / refus, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte, en toutes ses décisions, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation de Mme D.... Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d’examen de sa situation personnelle et familiale.  
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
Mme D... soutient qu’elle réside en France depuis 2018, qu’elle est la mère de trois enfants nés en 2006, 2011 et 2012, tous scolarisés en France, et qu’elle exerce le métier de garde d’enfants depuis 2019. Toutefois, l’ancienneté de son séjour sur le territoire national ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, et alors que son mari est lui-même en situation irrégulière sur le territoire national, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie, pays dans lequel la requérante a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Enfin, les éléments qu’elle verse au dossier ne sont pas de nature à établir une insertion particulière au sein de la société française, notamment d’un point de vue professionnel. Par suite, c’est sans méconnaître les stipulations précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle et familiale de la requérante que le préfet du Val-d’Oise a pris l’arrêté attaqué.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme D... doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des frais liés à l’instance.  
 
 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... D... et au préfet du Val-d’Oise.  
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Ablard, président, 
M. Dufresne, premier conseiller, 
M. Bories, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
A. Bories 
Le président, 
signé 
T. Ablard 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
M.-J. Ambroise 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.