TA93 · 11ème Chambre (JU) — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante  
 Par une ordonnance n° 2427214 du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le 21 novembre 2024, le dossier de la requête de M. B A enregistrée le 10 octobre 2024. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Ba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté daté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ; 
 3°) d'enjoindre la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 6 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision refusant la délivrance de titre de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Israël pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Israël a été entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025 à 14 h 00, tenue en présence de Mme Bouamrane greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1991, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 6 octobre 2024, le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension dirigées contre une prétendue décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". 
 5. Il résulte des dispositions de ces deux articles du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par une requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation. Il n'appartient pas au juge, sauf à méconnaître ces dispositions, de régulariser une telle irrecevabilité en prenant l'initiative d'enregistrer, sous deux numéros distincts, une demande unique tendant à la fois à l'annulation et à la suspension d'un acte administratif. 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait présenté une requête distincte de son présent recours au fond. Par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit statué en référé-suspension de l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, au demeurant inexistante, est irrecevable, en tout état de cause, et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 9. La décision litigieuse mentionne que M. A a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 11 avril 2023 prise par le préfet de police de Paris, qu'il allègue être entré sur le territoire français en 2019 et que l'intéressé se déclare célibataire et père de deux enfants, sans le justifier. Par suite, le moyen unique tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police de Paris et à Me Ba. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme Bouamrane        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.