TA93 · 6ème chambre — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B... C... A..., représenté par Me Peythieu, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
- elle est entachée d’un vice de procédure faute d’avoir été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’erreurs de fait ;  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle méconnaît l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A... au motif qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Boucetta, rapporteure,  
- et les observations de Me Peythieu, représentant M. A.... 
 
M. A... a produit une note en délibéré le 18 septembre 2025.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant nigérian né le 8 octobre 1997 à Labuda (Nigéria), déclare être entré en France le 1er janvier 2013. L’intéressé s’est vu délivrer un titre de séjour à partir du 13 septembre 2018. Le 5 septembre 2023, il a déposé une demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle au titre de la vie privée et familiale. Par l’arrêté attaqué du 22 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé le requérant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. ». Aux termes de l’article L. 412-10 de ce code : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ». 
 
Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet est tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour préalablement à l’édiction d’une décision de refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, nonobstant la circonstance que sa présence constituerait une menace pour l’ordre public. Par suite, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, M. A... est fondé à soutenir que le préfet a entaché la décision portant refus de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle d’un vice de procédure. 
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros à verser à M. A... au titre des frais qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 100 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Buisson, président, 
- M. L’hôte, premier conseiller,  
- Mme Boucetta, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
H. Boucetta 
 
Le président, 
 
L. Buisson 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
B. Diarra 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.