TA75 · 8e Section - MESD — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Nait Mazi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. 
 
Il soutient que :  
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ;  
 
  
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal. 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 20 juin 2024, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. B... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié, le préfet de police a donné à Mme C... délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté. 
 
Enfin, si M. B... soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation (sic) en prenant l’arrêté attaqué il n’apporte aucun élément concret et circonstancié permettant au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé d’un tel moyen qui doit être écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de police.  
 
D E C I D E  
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
   
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
 Signé 
  
  
A. Béal  
   
La greffière 
  
 
Signé 
 
  
Depousier       
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.