TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Tall demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) du 30 juillet 2024 refusant de délivrer un visa dit " de retour " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est impérieux et urgent qu'il retourne en France pour la poursuite de ses soins médicaux suite à son AVC ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis trente-quatre ans où il a construit l'essentiel de sa vie professionnelle ;  
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 20 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Tall conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens. 
 Vu 
 - la requête en annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2024 à 9h30 : 
 - le rapport de M. Rosier, juge des référés ;  
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 6 juin 1966, réside en France depuis trente-quatre ans où il a construit sa vie professionnelle. Il a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés. Son dernier titre de séjour expirait le 1er mars 2023. En 2023, M. A s'est rendu en Guinée Bissau pour voir sa famille mais a été victime d'un accident vasculaire cérébral au moment de retourner en France. Il a sollicité la délivrance d'un visa de retour auprès de l'autorité consulaire française à Dakar, le 7 mars 2024, laquelle a rejeté sa demande, le 30 juillet 2024. Il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 30 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa dit de retour. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par le requérant, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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