TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n°23PA02868 du 19 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M. A B, a annulé l'ordonnance n°2306091 du 23 mai 2023 du président du tribunal administratif de Montreuil et renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de M. B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 20 janvier 2025, M. B, représenté par Me Segla-Marques, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son placement en centre de rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son passeport confisqué par les services de police le 21 mai 2023 ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Segla-Marques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision ne lui a pas été notifiée et qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 et du 1 de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de de renvoi : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est arrivé mineur en France, seize ans avant l'édiction de la décision contestée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2025 à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, qui a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé le placement de M. B en centre de rétention administrative sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;  
 - les observations de Me Segla-Marques, pour le requérant, qui soutient que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que            M. B est entré sur le territoire français alors qu'il était âgé de 17 ans, qu'il y réside depuis sans discontinuité, qu'il assume la charge de ses deux enfants qu'il a eus avec sa conjointe, ressortissante marocaine, ainsi que de la fille de sa conjointe, née d'une précédente union. En outre, il ne constitue pas une menace à l'ordre public dès lors qu'il n'est pas l'auteur de violences et qu'il n'a pas été ni poursuivi, ni condamné.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 10 octobre 1989 à Gharbeya (Egypte), est entrée sur le territoire français sur le territoire français en 2007 selon ses déclarations. Lors de son interpellation le 18 mai 2023, l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document l'autorisant à séjourner en France. Par un arrêté du 19 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son placement en centre de rétention. M. B, par la présente requête, demande l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023 décidant du placement en centre de rétention administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. () ". 
 3. Si M. B demande l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son placement en centre de rétention administrative, il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de ces conclusions. Par suite, elles ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M. B, qui est entré en France au plus tard en octobre 2008, justifie par des pièces nombreuses et variées de sa résidence ininterrompue en France depuis cette date, soit près de quinze ans à la date de la décision contestée. D'autre part, le requérant travaille en qualité d'ouvrier qualifié auprès du même employeur depuis décembre 2020 et il produit à cet égard de très nombreuses fiches de paie, de sorte qu'il justifie d'une insertion professionnelle significative. En outre, il vit avec sa compagne, ressortissante marocaine, avec qui il a eu deux enfants nés sur le territoire français en 2021 et en 2023. Enfin, si le préfet de la Seine-Saint-Denis, pour prendre l'arrêté contesté, se fonde sur le motif tiré de ce que M. B  constitue par son comportement une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de violences sans incapacité par une personne ayant été conjoint de la victime et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violation de domicile, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de tels faits sont contredits par le requérant, qui soutient sans être sérieusement contesté n'avoir pas commis les faits reprochés ni fait l'objet de poursuites ou d'une quelconque condamnation, de sorte que la menace à l'ordre public n'est pas constituée. Le préfet se fonde également sur la circonstance que M. B se soit soustrait à l'exécution d'une décision en date du 23 avril 2012 l'obligeant à quitter le territoire, sans toutefois produire cette décision. Dans ces conditions, eu égard à la durée de séjour et à l'intégration professionnelle et familiale du requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre l'arrêté attaqué. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 
 19 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statuer sur son cas ". 
 7. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'arrêté attaqué implique seulement que le requérant soit muni d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas dans un délai qu'il convient de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 8. D'autre part, le présent jugement implique d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement de M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 9. Enfin, le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer le passeport de M. B, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait été retenu pour une autre cause que la garantie de son départ ordonné par l'arrêté annulé. Par suite, et sous réserve de changement dans les circonstances de droit et de fait, il y a lieu d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer le passeport de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle, de sorte que les frais de procès ne sauraient être versés à son avocate. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2023 par lequel il a prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai à l'encontre de M. B, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de mettre l'intéressé en possession d'une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer le passeport de M. B. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
     
       J. Jimenez       La greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.