TA95 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 25 novembre 2024, Mme H et M. D, représentés par Me Dumarché, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique, signé le 30 août 2024 entre la société Gilead Sciences SAS et les organisations syndicales représentatives UNSA et CFE-CGC ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, d'une part, à Mme H et, d'autre part, à M. D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision est irrégulière, dès lors que la DRIEETS ne s'est pas assurée de la régularité de la signature de l'accord collectif ; 
 - la décision est illégale en raison de l'insuffisance du contrôle par l'administration des mesures de prévention des risques psychosociaux contenues dans l'accord majoritaire ; 
 - la décision est illégale en raison de l'absence de contrôle par l'administration des distinctions en matière de secteurs d'activité concernés et en l'absence d'information claire et pertinente sur ces distinctions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la société Gilead Sciences SAS, représentée par Me Senlanne et Me Bassis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une intervention enregistrée le 17 janvier 2025, le comité social et économique (CSE) de la société Gilead Sciences SAS, M. G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de la société, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme globale de 2.000 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - les conclusions de Mme F, rapporteuse public, 
 - les observations de Me Bassis et Me Delaender , représentant la société Gilead Sciences SAS ; 
 - et les observations de Me Candat, représentant le CSE de la société Gilead Sciences SAS, M. G et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Gilead Sciences SAS (GS), appartenant au groupe Gilead Sciences est spécialisée dans le développement et la commercialisation de produits pharmaceutiques. Elle a informé le 14 mai 2024 le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi pouvant aboutir à la suppression de quarante-trois postes et à la modification de vingt-trois postes au sein de la société, soit un projet pouvant entraîner un maximum de cinquante-sept licenciements. La procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel portant sur ce projet a été engagée au mois d'avril 2024. Cette procédure a porté sur l'opération de réorganisation projetée, sur ses modalités d'application, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement pour motif économique a été signé le 30 août 2024 par la direction de l'entreprise Gilead Sciences SAS et par les organisations syndicales représentatives UNSA et CFE-CGC. La société GBTF a adressé à la DRIEETS, le 3 septembre 2024, sa demande de validation de l'accord collectif signé le 30 août 2024. Par la décision du 25 septembre 2024, dont les requérants demandent l'annulation, le DRIEETS d'Ile-de-France a validé cet accord. 
 Sur les demande d'intervention volontaire : 
 2. Les demandes d'intervention volontaire du CSE de la société Gilead Sciences SAS, de M. G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et de Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC de la société, sont admises.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le contrôle, par l'administration des mesures prises par l'employeur pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. () ". S'agissant de la procédure d'information et de consultation, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doit réunir et consulter le comité social et économique. A ce titre, l'article 1233-30 du même code prévoit que : " Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement () et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (). ". Enfin, l'article L. 1233-31 du même code prévoit que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : () 7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : /1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4121 - 1 ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés () L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre autres, l'évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités, la planification de la prévention en y intégrant, notamment, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, et la prise de mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. 
 5. Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle qui lui incombe lorsqu'elle est saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi, de vérifier, au vu d'abord de ces éléments d'identification et d'évaluation des risques, des débats qui se sont déroulés au sein du comité social et économique, des échanges d'informations et des observations et injonctions éventuelles formulées lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'ils conduisent à retenir que la réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, si l'employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui, prises dans leur ensemble, sont, au regard de ces risques, propres à les prévenir et à en protéger les travailleurs. 
 S'agissant de la procédure d'information du CSE relative aux obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs :  
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société Gilead Sciences SAS a transmis aux membres du CSE, au cours des réunions du 29 avril et du 14 mai 2024, une note détaillée relative aux impacts potentiels du projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette note précise les risques psychosociaux identifiés par l'employeur en raison du projet de réorganisation, rappelle les mesures de prévention des risques psychosociaux mis en place et présente les mesures d'accompagnement des salariés et de prévention de ces risques. En outre, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)  s'est réunie à plusieurs reprises dans le cadre des échanges du CSE. Enfin, il ressort des pièces du dossier que la société a mis le CSE en possession des éléments relatifs à l'identification et à l'évaluation des conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs et les a informés des actions projetées pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.  
 S'agissant des mesures pour prévenir les risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la société Gilead Sciences a procédé à l'évaluation des risques liés au projet de plan de sauvegarde de l'emploi, fondée sur l'évaluation de la charge de travail, les facteurs de risques organisationnels et les autres facteurs de risques pouvant impacter la santé des salariés et avoir un impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise. La société a également intégré à son plan les dispositifs de prévention déjà en place, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) disponible pour tous les salariés, la sensibilisation des collaborateurs à la gestion des RPS et les lignes d'écoute et de soutien psychologique. Enfin, la société a mis en place des mesures d'accompagnement et de prévention précises et concrètes dans le cadre du projet, avec un dispositif de communication renforcée, un espace information conseil et un espace mobilité et un suivi des risques psycho-sociaux dès le démarrage de la procédure d'information-consultation, avec notamment des réunions spécifiques avec la CSSCT, et des temps spécifiques dédiés à la détection des risques pour les salariés. A supposer que les requérants soutiennent que ces mesures ne sont pas suffisantes, ils n'apportent, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la distinction des catégories professionnelles :  
 9. Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il peut également porter sur : / () 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ; () ". En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est notamment assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code. 
 10. La circonstance que, pour déterminer les catégories professionnelles concernées par le licenciement, un accord collectif fixant un plan de sauvegarde de l'emploi se fonde sur des considérations étrangères à celles qui permettent de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, ou ait pour but de permettre le licenciement de salariés affectés sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée, n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1233-57-2 du code du travail. Elle ne saurait, par suite, faire obstacle à la validation de cet accord. Il en va autrement si les stipulations qui déterminent les catégories professionnelles sont entachées de nullité, en raison notamment de ce qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire. 
 11. D'une part, le CSE a été régulièrement informé de l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation du plan présenté par la société Gilead Services SAS. D'autre part, il n'est ni établi ni même allégué que les catégories professionnelles auraient été déterminées de façon discriminatoire ou entachées d'irrégularités. Par suite, le moyen tiré de l'absence de contrôle par l'administration des distinctions en matière de secteurs d'activité concernés et en l'absence d'information claire et pertinente sur ces distinctions doit être écarté. 
 En ce qui concerne les motivations économiques du projet de PSE : 
 12. A supposer le moyen soulevé, l'administration n'a pas à se prononcer, lorsqu'elle statue sur une demande de validation d'un accord collectif majoritaire ou d'homologation d'un document fixant un PSE, sur le motif économique du projet de licenciement collectif, dont il n'appartient qu'au juge du licenciement, le cas échéant ultérieurement saisi, d'apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne la régularité de la signature de l'accord collectif majoritaire :  
 13. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, ou par le conseil d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2321-9. L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / (). ". Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 [pour la notification à l'employeur de la décision de validation de l'accord collectif] court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet. / Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi () et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires () ". L'article L. 2121-1 du même code prévoit que : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; / 2° L'indépendance ; / 3° La transparence financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. ". 
 15. Enfin, aux termes de l'article 1 du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté de représentativité de l'industrie pharmaceutique du 6 octobre 2021, des procès-verbaux des dernières élections du CSE, des preuves des actions syndicales entreprises, attestant de l'influence des syndicats UNSA et CFE-CGV au niveau de l'entreprise, de la preuve de la publication du bilan, au titre du dernier exercice clos ayant précédé la signature de l'accord, du compte de résultat et des statuts des organisations syndicales ainsi que de l'attestation argumentée des syndicats indiquant qu'ils remplissent bien chacun des sept critères prévus à l'article L. 2121-1, que les deux organisations syndicales signataires de l'accord étaient représentatives au sens des dispositions précitées du code du travail. Par ailleurs, les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé pour la signature de l'accord collectif du 30 août 2024. En tout état de cause, la qualité des signataires a été vérifiée par la DRIEETS. Par suite, le moyen tiré de la régularité de la signature de cet accord majoritaire doit être écarté en toutes ses branches. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le DRIEETS d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le projet plan de sauvegarde de l'emploi de la société GS. Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demandent la société Gilead Sciences, le comité social et économique (CSE) de la société Gilead Sciences SAS, M. G, en sa qualité de délégué syndical UNSA et Mme E, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au titre des mêmes dispositions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme H et M. D  est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Gilead Sciences sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions du comité social et économique de la société Gilead Sciences SAS, de M. G et de Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H, M. D, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société Gilead Sciences SAS, au comité social et économique de la société Gilead Sciences SAS, l'UNSA et le CFE-CGC. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Selvarangame, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLe président, 
 signé 
 G. Thobaty 
 La greffière, 
 signé 
 S. Selvarangame 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.