TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Gien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 mars 2025. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., ressortissante malgache née en 1952, a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 14 décembre 2024. Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
  
2. Par une décision du 18 mars 2025, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».  
  
4. Par son mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
5. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le conseil de Mme B... au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par Mme B....  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Gabrièle Gien et au ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
  
  
Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
A-S. Mach 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.