TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant B D, représentée par Me Guerin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 17 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant de délivrer à son enfant B D un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale ;  
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de " délivrer le visa sollicité " et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : 
 * la décision attaquée fait perdurer la séparation de la famille ;  
 * le père de B D n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi sa grand-mère est celle qui en a la charge cependant son état de santé s'est fortement dégradé et est désormais inapte à s'occuper de la jeune B ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet a fondé son refus sur une absence de pièces nécessaires à son examen, sans lui indiquer au préalable les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction et lui accorder un délai pour compléter son dossier ;  
 * elle est entachée d'une erreur de droit ainsi que d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et du lien de filiation qui la lie à son enfant dès lors qu'elle produit des éléments probants, tel que le jugement supplétif ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance de B D qui permettent de démontrer son identité, l'autorité parentale exclusive qu'elle détient à son égard et in fine une situation de possession d'état d'enfant ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Il fait valoir qu'il a, en date du 15 novembre 2024, donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa sollicité.  
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 15 novembre 2024, Mme C déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 octobre 2024 sous le numéro 2416556 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 18 novembre 2024, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 20 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire française à Kinshasa de délivrer le visa sollicité. Par suite, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision du 17 juillet 2024 de l'autorité consulaire française à Kinshasa refusant de délivrer à son enfant B D un visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Guerin d'une somme de 500 euros (cinq cents euros). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par Mme C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Guerin, avocate de Mme C, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au ministre de l'intérieur et à Me Guerin.  
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. ROSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,